Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée n’aurait pas été « correctement motivée ».tribunal à conclure que le

Le tribunal a constaté en outre que l’actuel appelant n’a pas établi de raison le mettant dans l’impossibilité de profiter d’une fuite interne soit en Guinée, étant entendu que les difficultés dont il a fait état, se limitent essentiellement à la Ville de XXX, soit auQuant à sa situation personnelle, il fait état de ce que les pièces versées au dossier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19361C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Sandra Vion, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 3 janvier 1981 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

Ils ont notamment souligné à juste titre que si les appelantes ont fait l’objet d’insultes et de menaces de la part des Albanais, faits restant à l’état d’allégations, leur fuite est principalement motivée par un sentiment d’insécurité provoqué par leur situation de femmes seules, et les appelantes n’ont pas établi que les autorités administratives chargées

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’ils ont fait état de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, et soulignent qu’ils n’ont pas recouru frauduleusement ou abusivement aux procédures d’asile auIls ont

Il ressort de l’examen du dossier administratif que les déclarations confuses et contradictoires de l’appelant restent à l’état de simples allégations, et les premiers juges ont souligné à juste titre que même si les militants du « RDR » reprochent à l’appelant de ne pas avoir soutenu leur candidat aux élections organisées en 2000, XXX ne saurait êtreL’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en développant à nouveau ses moyens exposés en première instance, notamment le fait que l’actuel appelant fait état de raisons personnelles de nature à justifier une crainte de persécution consistant dans des attaques physiques dont il a fait l’objet et le

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, en sa qualité de personne originaire de Bosnie-Herzégovine où il aurait fait l’objet de persécutions et de menaces de la part de fondamentalistes musulmans et où il risquerait d’être persécuté par les autorités en place en cas de retour dans son pays, n’a fait état que de

Kosovo/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-

Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de Monsieur ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécution dans son pays d’origine du fait de ses

à Balance (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àétablir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine ;

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ministre ne saurait plus soutenir qu’il ferait état d’un sentiment général d’insécurité, en soutenant que par ailleurs ce type d’agression serait fréquent, de sorte qu’il serait constant que les autorités en place seraient incapables d’assurer une protection

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Concernant d’abord le moyen du demandeur basé sur un défaut de motivation suffisante de la décision litigieuse, il y a lieu de relever qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifsL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 19268 du rôle et déposée le 7 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Serbie / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en