Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48338C.pdf
On peut en tout état de cause déduire de ces constats qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous ayez des raisons bien précises pour ne pas coopérer avec les autorités luxembourgeoises.Il est évident qu'une personne qui vit réellement sous la menace d'une attaque terroriste saurait exactement décrire la situation et ne ferait pas état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47867.pdf
Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ... dans l’Etat d’... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, ... et ... ainsi que votre fille Madame, ..., cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.un certificat de la fédération unique des travailleurs et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47877.pdf
Monsieur, vous mentionnez également la situation sécuritaire précaire en Afghanistan en faisant référence aux attentats kamikazes ainsi qu’aux explosions qui surviendraient et vous indiquez que depuis la prise de pouvoir par les Taliban, ces derniers tueraient les Tadjik et tous ceux qui auraient travaillé pour l’Etat.vous auriez été enregistré auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48073C.pdf
D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous auriez finalement décidé de quitter votre pays d’origine en faisant état d’aucun incident concret qui vous auraitvous ne faites aucunement état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine qui seraient liées à votre race, votre religion
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48319C.pdf
qui fait pourtant aussi état de trois enfants dans le cadre de son entretien]eu contact en Iran avec de quelconques cousins ou oncles, alors que vous auriez vécu seul chez le seul frère de votre mère, (B), et qu’il ne ressort en plus pas de vos dires que ce dernier aurait eu des fils assassinés par l’Etat.Ce constat vaut d’autant plus au vu des informations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48480C.pdf
Ensuite vous faites état de trois gardes à vue.Dans ce contexte, il convient néanmoins de rappeler que vous faites état de trois gardes à vue, alors que vous auriez participé à des manifestations, dont deux auraient eu lieu en 2018 et une dernière en 2019.A cela s’ajoute qu’il ressort clairement de votre récit que vous n’auriez à aucun moment essayé de vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48590.pdf
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 novembre 2022.En tant qu'Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48442C.pdf
Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur (A) passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46956.pdf
Si ce plan a échoué alors que les bandes armées n’ont jamais rendu leurs armes et que les violences ont continué, la région d’... continue à être contrôlée par des bandes criminelles, en premier lieu la bande dite « El Coqui » qui y font la loi et qui sont clairement opposés à l’Etat ou à des prétendus « collectivos » agissant au nomde l’Etat.Vous ne faites
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46988.pdf
Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46723.pdf
Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et qu'il aimerait subvenir à ses besoins par ses propres moyens sans que cela impliquerait qu’il serait venu pour des raisons purement économiques.précise qu’il ferait état de sa crainte de retourner dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48576.pdf
En effet, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque incident concret et récent, qui atteindrait le seuil de gravité requis pour pouvoir être qualifié d’acte de persécution ou d’atteinte grave et dont le lien avec le décès de cette personne serait établi à suffisance de droit, ses explications selon lesquelles l’accident dont son père aurait été victime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48587.pdf
Le même jour, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48619.pdf
Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48022C.pdf
Encore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48543.pdf
étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48542.pdf
Le 21 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47582.pdf
Madame, force est de constater que vous tenez des propos contradictoires et mensongers de sorte qu’il est impossible de savoir si votre époux aurait réellement été au courant de votre fuite de Somalie avec vos enfants et de comprendre quel était l’état de votre relation, respectivement si vous étiez encore en couple, ou non, lors de votre départ de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48582.pdf
Le 9 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48533.pdf
Dans sa décision le ministre nota, à titre liminaire, que la crédibilité de Monsieur ... serait mise en doute du fait que ce dernier serait resté en défaut de faire état de manière concrète et concise des problèmes qu’il aurait rencontrés en Algérie, son récit se résumant à des affirmations superficielles sans aucune précision, de sorte à ce que sa demandeA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 55
- Page 56
- Page 57
- Page 58
- Page 59
- ...
- Page suivante