Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 25 mars 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.

Par décision du 28 février 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette double demande au motif, d’une part, que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.fait, de manière à ne

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A titre subsidiaire, il relève à tous fins utiles que les consorts ...

S’il est certes vrai qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions yDans la

Au vu de cet état de santé précaire, elleAu cours des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a encore précisé qu’au vu non seulement de l’âge de Madame ..., mais également et surtout de son état de santé, celle-ci ne serait plus en mesure de travailler et de subvenir ainsi à ses besoins.En ce qui concerne l’état de santé de la demanderesse, le

Enfin, en dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle aurait disposé, au moment de l’introduction de sa demande, d’un logement adéquat auprès de

d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, au motif que le demandeur n’aurait fait état « d’aucune circonstance de fait susceptible de motiver la délivrance d’une telle autorisation », en précisant par ailleurs qu’il ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins au sens de l’article 2 de

régularisation ne s’appliquent pas aux demandeurs d’asile en cours de procédure, un demandeur d’asile n’étant par définition pas un sans papier alors qu’il est toléré au pays et reçoit une aide de l’Etat ».Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive se distingue précisément d'une règle de droit en cela qu'elle se réfère à une règle de conduite générale par laquelle l'autorité se laissera guider ou du moins de laquelle elle s'inspirera, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, à l'occasion de cas concrets" (C.E. b.Par ailleurs, d’une manière générale,

Selon le Conseil d'Etat belge, "unePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne dérogent ni à une

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Le ministre précisa encore dans la prédite décision de refus que les demandeurs ne feraient pas état de raisons

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Or, en l’espèce, il n’est pas établi à suffisance de droit à partir des

abstraction faite de ce que la décision attaquée ne résulte manifestement pas d’un examen du dossier au regard des critères tel qu’énoncés à la brochure, le demandeur ne remplit en tout état de cause pas la condition d’une résidence ininterrompue au Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 telle qu’inscrite au point C) de la brochure.Dès lors Monsieur ... ne

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

ainsi à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour défaut d’existence de motif, en ce queDans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conteste que le ministre de la Justice ait réceptionné le courrier précité du mandataire de la demanderesse du

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement expose qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’une prise de position quant à ce moyen de la part du délégué du