Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat ;Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

maman de quatre enfants et qu’elle aurait signé un contrat de travail à durée indéterminée, tandis qu’elle serait dans un état de stress conséquent suite à son placement au Centre de rétention, et ce surtout à cause de l’impact sur ses enfants qui auraient vu leur maman être emmenée par la police afin d’être placée au Centre de rétention, la requéranteIl

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjouridentités

du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2024 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un

Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter.

France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Le 29 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

référencé sous le numéro ..., daté du 25 juin 2020, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité à la même date, alors qu’il se trouvait en état d’ébriété sur la voie publique, au cours duquel il ne put présenter de document d’identité ou de voyage, autre qu’un passeport péruvien périmé au 18 août 2022 ne comportant pas de tampon d’entrée dans l’daté du

paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devraitc)

y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlementséjour

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommé « la directive 2008/115/CE ».y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat enEu égard à l’ensemble des considérations qui

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n'est pas légale, article qui seraitc) l'

relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas

Tout en reprochant au ministre d’avoir omis d’envisager d’autres solutions plus adaptées à son état de santé et « moins dommageables en termes de privation de liberté », le demandeur sollicite une mesure moins coercitive au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et notamment son placement au sein de la structure d’hébergement d’16

Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis à exécution, respectivement l’institution d’une mesure de