Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.

Il est soutenu que ce serait à tort que le tribunal a considéré qu’en vertu des dispositions combinées des articles 1er paragraphe 2 alinéa 3, 23 paragraphes 1er et 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat les indemnités spéciales y prévues ne s’appliquent point aux enseignants de l’enseignement postprimaire

Il reproche en premier lieu au tribunal administratif d’avoir considéré que le test d’aptitude psychologique ne constitue pas un avis d’un organisme consultatif au sens du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes mais s’apparenterait à une mesure d’expertise, alors que la

contre des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonctiontendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 30 juillet 1999 prise par l’administration du personnel de l’Etat refusant de réserver une suite favorable à sa candidature pour un poste d’universitaire diplômé en

état physique et psychique déficient, Monsieur MOUSEL quitta ce poste pour s’engager dans une mission de coopération au développement, fonction à laquelle il fut désigné en tant qu’agent de la coopération suivant arrêté ministériel du 22 juillet 1994 pour la période du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 avec affectation au Nicaragua.difficultés lors de l’

MOUSEL, préqualifé n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’spécialiste en neuropsychiatrie, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’existence d’infirmités dans le chef de Monsieur MOUSEL qui le mettraient actuellement hors d’état d’exercer sa fonction d’enseignant, voire une autre fonction publique,

en matière d’employé de l’Etat (classement)THULL, employée de l’Etat, demeurant à L-a été engagée à tâche complète en qualité d’employée de l’Etat à l’Inspection du Travail et des Mines à partir du 1er juillet 2000, aux fins de pourvoir à unevacance de poste dans la carrière D de l’employé de l’Etat, son contrat étant appelé à expirer de plein droit sans

fonctionnaire sont exactes et s’il a manqué à ses devoirs en vertu du statut général des fonctionnaires de l’Etat et en vertu des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur », dans laquelle il est fait référénce « aux informations apparues dans la presse en décembre 1994 et à la question parlementaire n° 129 de l’honorable député Monsieur Jean

Considérant que par rapport du 8 décembre 1999 adressé par la voie hiérarchique au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, le préposé du service population a fait état de ce que l’état de santé mentale de Monsieur ...Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il n’est

refus du ministre de la Justice de faire droit à sa demande en octroi d’une indemnité spéciale sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier datant du 1er décembre 1996, Monsieur MAJERUS s’adressa au directeur du Centre Pénitentiaire à Schrassig pour solliciter la transmission

KASEL, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

DE SMET, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

HENTGEN, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

BAUER, médecin spécialiste en psychiatrie, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er février 1987 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

WIRTZ, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

contre le ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etat - Appel -Ferber, sans état, demeurant àcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 26 juillet 2000, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du

Par courrier datant du 9 mars 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après appelé « le ministre de la Fonction publique », sous la signature de son secrétaire d’Etat, auquel le dossier fut transmis, s’adressa au ministre de l’Education nationale comme suit :Dès réception de cet arrêté, les services de l’Administration

Haas développe les moyens produits en première instance qui, à ses vues, doivent lui valoir l’admissibilité au grade E3 tout en faisant état d’une « attestation de résultat » lui délivrée par le Conservatoire Royal de Bruxelles de laquelle il résulterait qu’il remplirait les conditions posées par l’article 4b du

FISCHER relatif à l’affaire sous rubrique, je voudrais vous informer qu’en vertu d’une décision de principe du Conseil de Gouvernement du 22.7.1977 le fonctionnaire de l’Etat ne peut obtenir une promotion dans sa carrière qu’après un délai d’attente d’une année à partir de sa première nomination.Par ailleurs, je voudrais relever qu’actuellement le service d’

BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la