Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

Ladite décision est motivée comme suit : « Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 25 juillet 2000, moyennant lequel il est établi que Monsieur LINDEN ... est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les

Le 24 janvier 2000, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures, entre autres, pour un poste de conseiller à la Cour d’appel.Par lettre datée du 26 janvier 2000 à l’adresse du procureur général d’Etat, Monsieur ...Vu la dépêche de Monsieur le procureur général d’Etat en date du ?Par lettre du 21 février 2000, le procureur général d’Etat

pour le surplus les faits lui reprochés s’expliqueraient par l’état alcoolique dans lequel il se serait journellement trouvé sur son lieu de travail.

L’appelant conclut à l’annulation du jugement dont appel et à l’annulation de la décision du ministre avec renvoi devant celui-ci et à la condamnation de l’Etat aux frais et à une indemnité de procédure.L’appel est motivé sur ce que les règles de prescription ne seraient pas d’ordre public et que l’Etat serait libre de ne pas s’en prévaloir « pour se

BERG, sans état, demeurant à L-Que ce contrat est pourvu de la réserve manuscrite émanant de Monsieur BERG tirée de ses droits éventuels résultant de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre lui-même et la Ville de Luxembourg, sinon l’Etat ;Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant

BERG, sans état, demeurant à L-Considérant que l’applicabilité des dispositions du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat a été retenue par la Cour administrative à travers ces trois arrêts précités, pareillement à l’analyse du tribunal, cadre dans lequel les dispositions du

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 15 novembre 2000 portant refus de procéder à la modification du calcul de son traitement avec effet à partir du 1er septembre 2000, conformément aux

le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête disciplinaire à son encontre pour avoir contrevenu aux articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1 et

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».plus, je vous propose de faire traduire l’intéressé devant le Conseil de Discipline et de lui faire infliger, conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la sanction disciplinaire

DI CENTA, sans état particulier, demeurant à L-général des fonctionnaires de l’Etat afin qu’elle fût en mesure de se présenter une nouvelle fois à l’examen de fin de stage.sont des fonctionnaires de l’Etat, leur statut général étant régi par les dispositions légales afférentes régissant les fonctionnaires de l’Etat, le tout sans préjudice des dispositions de

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. Camille REISEN, du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000, retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses nécessaires

GILLEN, sans état particulier, demeurant à L-Concernant les motifs à la base de sa décision, le ministre renvoya « à la lettre de Monsieur le Directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat du 18 décembre 1998 qui est jointe en annexe ».La loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des

professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etatcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 15 janvier 2001, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2001 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Etant donné que ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est partant incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre principal à l’encontre des décisions précitées.

salle pour aller chercher un questionnaire supplémentaire, de sorte que son état d’angoisse se serait aggravé et qu’il n’aurait pu commencer son travail qu’avec un retard d’une quinzaine de minutes.Par ailleurs, il estime que le fait que Monsieur K. contesterait également être sorti de la salle pour aller chercher son questionnaire ou à d’autres fin

En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision refusant de faire droit à une demande de mutation d’un fonctionnaire de l’Etat, le tribunal administratif est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal (cf. trib. adm. 26 mai 1997, Friser, n° 9396 du rôle).Ensuite,

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé Haute Ecole de la Communauté Française Paul-Henry Spaak, ayant relevé à l’

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)HOFFMANN, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Inspection générale de la Sécurité Sociale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 6 décembre 2000 portant refus dans son chef