Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision refusant de faire droit à une demande de mutation d’un fonctionnaire de l’Etat, le tribunal administratif est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal (cf. trib. adm. 26 mai 1997, Friser, n° 9396 du rôle).Ensuite,

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé Haute Ecole de la Communauté Française Paul-Henry Spaak, ayant relevé à l’

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)HOFFMANN, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Inspection générale de la Sécurité Sociale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 6 décembre 2000 portant refus dans son chef

et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’EtatZIRVES, ouvrier de l’Etat en retraite, demeurant à L-l’Etat en question ont été correctement appliquées, sans erreur matérielle ni fausse interprétation des textes.Par contre, aucune faute ne saurait être imputée à l’Etat qui a uniquement appliqué les disposition légales en vigueur au moment des

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ... ... a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 1999 lequel a déclaré non justifié son recours contre une décision du ministre de l’Education

contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’EtatVu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11494C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant ... ... le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11493C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Michel Thilman le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant que par l’arrêt intervenu le recours a été déclaré irrecevable en ce qu’il concerne la question de l’allégement par leçon (coefficient) la

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11495C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Jean Dupont le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 et du règlement grand-ducal afférent du 13 avril 1984

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, la dame ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11496C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Fernand EMMER le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 et du règlement grand-ducal afférent du 13 avril

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, la dame ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

Sports en matière d’employé de l’Etatde Formation Professionnelle Continue portant refus de reconnaître dans son chef l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employée de l’Etat avec toutes lesconséquences de droit à partir de son entrée en service pour compte de l’Etat, le 1er janvier 1997 et pour la période antérieure précédant

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.

Il est soutenu que ce serait à tort que le tribunal a considéré qu’en vertu des dispositions combinées des articles 1er paragraphe 2 alinéa 3, 23 paragraphes 1er et 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat les indemnités spéciales y prévues ne s’appliquent point aux enseignants de l’enseignement postprimaire

Il reproche en premier lieu au tribunal administratif d’avoir considéré que le test d’aptitude psychologique ne constitue pas un avis d’un organisme consultatif au sens du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes mais s’apparenterait à une mesure d’expertise, alors que la

contre des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonctiontendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 30 juillet 1999 prise par l’administration du personnel de l’Etat refusant de réserver une suite favorable à sa candidature pour un poste d’universitaire diplômé en

état physique et psychique déficient, Monsieur MOUSEL quitta ce poste pour s’engager dans une mission de coopération au développement, fonction à laquelle il fut désigné en tant qu’agent de la coopération suivant arrêté ministériel du 22 juillet 1994 pour la période du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 avec affectation au Nicaragua.difficultés lors de l’