Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un courrier daté du 13 février 2015 du directeur du SFA adressé au directeur de l’administration du Personnel de l’Etat que son service avait été contacté par Madame ... au sujet d’un classement au grade E3 suite à l’obtention par elle du diplôme de bachelor en pédagogie religieuse sus-visé, reclassement qu’il appuie en se référant à l’article 3

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Il donne à considérer que, dans son cas, la

Il donne à considérer que, dans son cas, la décision du 25 janvier 2018 serait dénuée de sens, alors qu'elle exigerait une condition qu’il lui serait impossible de remplir, d’autant plus que cette exigence d'une autorisation préalable à l'entrée sur le territoire pour un travailleur salarié aurait comme seul but d’éviter à l'Etat de se retrouver devant une1

Les actes dont vous faites état, à les supposer établies, seraient certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées

famille résidant au Grand-Duché de Luxembourg serait prête à l'accueillir, étant donné qu'il souffrirait de troubles psychiatriques et que son état de santé serait incompatible avec la mesure de placement.demandeur n’aurait remis qu’une copie de son passeport et non l’original, tout en relevant que la remise de cette copie aurait été sans effet dans le cadre

En ce qui concerne d’abord le moyen tenant à un défaut d’indication de motifs, force est de relever que si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes exige que toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et qu’elle doit formellementété

1) Toute entreprise établie dans un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Le représentant gouvernemental souligne encore que le délai de 15 jours ainsi retenu par la

D’après la partie gouvernementale, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du § 86 AO.

Les actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées par jour au Brésil selon un

En l’espèce, il échet de constater qu’au-delà du fait que Monsieur ... n’a certes pas indiqué le moindre texte légal ou réglementaire qui aurait été violé par la décision directoriale sous examen du 24 avril 2017, il a cependant fait état, dans la requête sous examen, de la circonstance suivant laquelle des informations ne lui auraient pas été transmises de

Vu la requête inscrite sous le numéro 39117 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 février 2017 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

de ne pas avoir posé de questions en ce sens, et d’avoir omis de faire état de ses explications selon lesquelles ses sorties de prison auraient été différentes en raison des circonstances qui auraient entouré ses périodes d’emprisonnement.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’

Cette conclusion s'impose particulièrement lorsque l'administration fait expressément état, dans le corps même de la décision et à travers son porte-parole au cours de la procédure

application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « to get access to all the documents of [Etat et des communes).

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant à l’époque ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec

Monsieur ... fit encore l’objet en date du 17 janvier 2019 d’un entretien par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en application du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

que les réclamants ont retourné le dit formulaire en faisant état d'un prix d'acquisition ou de revient à hauteur deConsidérant qu'en vertu de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Les demandeurs font encore état des

Monsieur ... fit encore l’objet en date du 9 janvier 2019 d’un entretien par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en application du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Suite à une dégradation de l’état de santé de Monsieur ... due à un accident du travail survenu en mai 2016, la Commission Mixte informa, par courrier du 2 mai 2017, le médecinchef de service de l’administration des services médicaux du secteur public qu’elle « ne voit pas d'objection à une réduction du temps de travail à trente heures par semaine dans le

En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'