Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat, une protection internationale.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut, également sur base du constat de l’absence de crédibilité de ses déclarations, que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Quant au fond, le demandeur remet en cause le bien-fondé du test pratique et de l’analyse médicale quant à leur conclusion de l’existence d’une inaptitude, dans son chef, à conduire un véhicule automobile, dans la mesure où ceux-ci n’auraient pas fait état d’éléments graves, réels, sérieux et objectivement vérifiables en ce sens.Il critique encore, d’une

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesIl

La commune de Manternach donne par ailleurs à considérer qu’il n’existerait en tout état de cause aucun droit subjectifEn tout état de cause, le moyen serait non fondé alors qu’à travers le courrier du 11 octobre 2017, les demandeurs se seraient vus non seulement informer du sort de leur réclamation, mais également des motifs à la base du refus leur opposé,

décembre 2015, alors qu’ils auraient uniquement fait état de deux agressions.En tout état de cause les actes en question émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection des autorités politiques pour un des

4 octobre 2018, n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Avant de statuer, le ministre vérifie la conformité et la compatibilité du projet de plan d’aménagement général avec les dispositions de la loi, et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, avec ses règlements d’exécution ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

A cet égard, l’argumentation du demandeur suivant laquelle il aurait été dans l’impossibilité d’identifier le signataire de la décision manque en tout état de cause de pertinence, étant donné qu’elle n’est pas de nature à affecter la question de la compétence de l’auteur de la décision.vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du

13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 décembre 2017 ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation consistant dans son classement au grade 5 tout en fixant son

Il donna plus particulièrement à considérer que bien que l’intéressée tenterait de donner une dimension politique aux problèmes dont elle ferait état, ces mêmes problèmes résulteraient d’unLes menaces et agressions dont Madame ... ferait état seraient dès lors à considérer comme infractions de droit commun,demanderesse n’ayant en effet pas fait état d’un

L’intérêt serait ainsi fondé sur l’objectif poursuivi par la commune de Steinfort en terme d’utilisation des terrains « sujet au PAGs », la demanderesse faisant encore état desdifférentes contestations et réunions avec plusieurs ministres, secrétaires d’Etat et responsables communaux.8 Trib. adm., 13 novembre 2014, n° 33392 du rôle, disponible sur www.ja.

Veuillez noter qu’en application de l’article 86, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour pouvoir séjourner sur le territoire.résident de longue durée - UE » dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme

Le demandeur ajoute que la façon de procéder du bureau d’imposition RTS serait en tout état de cause discutable d’un point de vue « constitutionnel » alors que les retenues d’impôts seraient fixées à travers de bulletins non formels et partant non vérifiables.Pour être tout à fait complet, il convient encore de relever que les développements du demandeur

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 26 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat