Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Selon eux, la modification de l’autorisation de bâtir initiale du 8 juin 2017 ne changerait pas cet état de fait, ceci plus particulièrement dans la mesure

Pour le surplus, le ministre estima qu’il ne serait pas établi que les autorités béninoises ne seraient pas en mesure, respectivement disposées à fournir à Monsieur ... une protection suffisante contre les craintes dont il fait état, le ministre relevant que Monsieur ... n’aurait jamais requis la protection des autorités de son pays d’origine.S’agissant de

La situation mise en avant par le demandeur ne constituerait aucunement une violation des dispositions invoquées par lui, l’Etat faisant valoir que la volonté du père d’un enfant à naître de rester sur le territoire luxembourgeois ne constituerait pas un motifque conséquence légale du refus d’une protection internationale et qu’il appartiendrait au demandeur

En l’espèce, la commune de Bertrange ne contestant pas que l’autorisation litigieuse n’a pas été notifiée aux consorts ..., argumente que ceux-ci en auraient eu connaissance tant par l’effet de l’affichage que par l’état d’avancement des travaux de construction.Dans sa duplique, la commune de Bertrange fait néanmoins état d’une attestation signée par son

serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des1

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège social àpériode, relevé que la société ... a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 26 avril 2017, faillite clôturée le 13 décembre 2017 et repris les faits et rétroactes décrits ci-avant, le demandeur se prévaut de prime abord d’une violation des

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteLa

d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante, entre autres TA du 14 juillet 2017, n° 38006 du rôle et TA du 27 septembre

En outre, vous faites état de votre situation financière assez précaire et du fait que vous auriez essayé en vain de trouver du travail dans votre pays d’origine.auriez également touché une aide financière de la part de l’état, aide à laquelle vous n’auriez cependant plus droit à l’heure actuelle.J’étais dans un état très mauvais » (p. 12 du rapport d’Tout

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avocat à la Cour, un recours en réformation auprès du

actuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 9 août 2018 et des bulletins de l’impôt sur le revenu desEn date

Suite à une demande afférente du Procureur d’Etat du 14 mars 2018, le litismandataire du demandeur précisa encore par courrier du 22 mars 2018 que son prénom actuel se prononcerait avec un son « s » et non pas avec un son « z » au milieu.Par avis séparés des 8 et 25 avril 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du

disponible sous www.jurad.etat.lu.

Après avoir relevé que la requête introductive d’instance a été rédigée en langue anglaise, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que les droits de la défense de l’Etat auraient été violés à défaut pour lui de maîtriser suffisamment la langue anglaise pour avoir la certitude de comprendre tous les arguments et

Eu égard à cet état de fait et à titre de mesure exceptionnelle, sa sœur se serait vue accorder le statut de réfugié le 3 juillet 2018, sans avoir été auditionnée.En se prévalant de certaines jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), il soutient qu’il serait, en l’espèce, évident que le ministre n’aurait pas procédé à une mise en

fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l’Union, l’État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l’Union et l’État membre où il exerce ses fonctions au service de l’Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix de déplacer son domicile fiscal

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du

En se référant ensuite aux dispositions de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause, la mesure de placement en rétention serait disproportionnée alors que des mesures moins coercitives pourraient être prises en lieu et place, tout en insistant sur le fait que le risque de fuite évoqué par le ministre serait

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une