Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du seuil prévu à l’article 106.10° de la loi communale du 13 décembre 1988 afin que la société ... complète son dossier et produise notamment les bilans renseignant le chiffre d’affaire global au cours des trois derniers exercices conformément à l’article 227, alinéa b) ou c) du prédit règlement grand-ducal, et ce afin d’attester que son chiffre d’affaires

se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employée20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employéecinq membres proposés par le Conseil de Gouvernement, - un membre proposé par le conseil communal de Biwer

D'après vos dires l'inspecteur communal et l'inspecteur duen est de même de vos condamnations et des exigences prétendument arbitraires que l'inspecteur communal et celui du travail auraient imposées relatives aux besoins de transformation de votre restaurant.Le Bureau public des plaintes est responsable des tâches suivantes : Le transfert des plaintes à la

Le tribunal est amené à retenir que, malgré la formulation susceptible de prêter à confusion employée dans la requête introductive d’instance, au regard du fait que celle-ci fait expressément référence à une information contenue dans le courrier du Fonds du logement du 23 janvier 2015 de la prise d’une décision d’attribuer le marché à une société tierce et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les annéesEn

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

Conseil communal de la commune de Lintgen, en matière de règlement de circulation, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2015, ainsi qu’à l’annulation de la décision

Le 23 juillet 2014, le bureau d’imposition Capellen émit le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 ainsi que le bulletin de l’impôt sur le revenu de 2011, lesquels qualifièrent ledit revenu de ... euros comme bénéfice commercial mais sans admettre son imposition comme revenu extraordinaire.pour réclamer contre le

et 5. l’administration communale de Reckange-sur-Mess, établie à L-4980 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2016 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et du

contre des décisions de l’administration communale de Strassen, en présence de la société à responsabilité limitée ...lettre de l’Administration Communale de Strassen du 20 mai 2015, portant information, d’une part, que l’offre de la requérante relative au marché des travaux de menuiserie extérieure en aluminium dans le cadre de la construction du hall

Dans le cadre de son mémoire en réponse, la partie étatique avance un nouveau moyen en argumentant que l’article 46 (4) de la loi du 19 décembre 2008 imposerait que le dossier technique soit communiqué, par les autorités communales au ministre, en vue de la prise en charge des dépenses afférentes par le fonds, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur

communal de Tuzla.De même, une demande d'informations adressée au Tribunal communal de Tuzla de la part d'......(Document 7)Une décision du Tribunal communal de Tuzla (Document 4) du 10 février 2012 notifiant que la demande d'accès aux informations introduite par ......a étéfonctionnaire de police ou autre employé du ministère ;Enfin, comme indiqué par votre

EUR a été- en fait utilisé afin d'apurer le loyer et diverses factures des recettes communales de la Ville de Luxembourg (voir extrait 112) pour le compte de ladite brasserie.Une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu et sur l’impôt commercial communal de l’année 2008 fut introduite par Monsieur ... en date du 23 octobre 2013.de son ancienne

aurait pas encore disposé d’une personnalité juridique au moment de sa mise en place, il aurait été décidé de confier la mission de développement du projet en question à un employé du secteur privé, à savoir lui-même, et ce, par l’intermédiaire duAinsi, il soutient avoir travaillé « seul, et ce pendant la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 et

Le 24 avril 2013, le bureau d’imposition, en application du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société ... qu’il envisageait de s’écarter sur certains points des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2008 à 2011 et

les bulletins d'imposition suivants : le bulletin de l'impôt commercial communal 1992;le bulletin de l'impôt commercial communal 1991;le bulletin de l'impôt commercial communal 1990;le bulletin de l'impôt commercial communal 1989;Or, elle donne à considérer qu’elle serait mariée et mère de trois enfants à charge, qu’elle n’aurait qu’une activité d’employée à

déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010.Le 31 octobre 2012, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 furent émis.réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’

De plus, dans sa décision de reclassement de notre terrain, l'Administration communale de ... a négligé les dispositions du code civil, impliquant une violation du droit de passage, du droit de propriété privée, voire des droits et obligations du nu-propriétaire vis-àvis de l'usufruitier et inversement.qu'à l'instar des dires des réclamants, il ne s'agit pas

En effet, le jugement de divorce de vos parents, rendu le 31 mars 1993 par le tribunal communal de Corre (République de Cuba), « ordonne que les soins et l'éducation de l'enfant soient accordées à la mère ».Or, le tribunal ne saurait, sous prétexte d’interprétation, substituer à un terme juridique précis employé par le législateur un autre