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14679.pdf
Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14430.pdf
Il se dégage de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14099.pdf
Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14209.pdf
déboutés ou non, qui sont arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, cette procédure tenant à leurs yeux en échec la disposition de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère qui a servi de base pour leur refuser, dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11323.pdf
Par jugement du 27 janvier 1997, le tribunal administratif reçut ledit recours en la forme, mais, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur KAYO.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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