Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur est à débouter de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que la demanderesse doit être déboutée de son recours.

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

lors du dépôt de leur dossier de demande de régularisation en date du 14 juin 2001, les consorts ... ont revêtu la qualité de demandeurs d’asile déboutés, étant donné que leur demande afférente déposée en date du 14 juin 2001 a fait l’objet d’une décision de refus en date du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002.séparées, l’une concernant les « sans

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

Il se dégage de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

déboutés ou non, qui sont arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, cette procédure tenant à leurs yeux en échec la disposition de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère qui a servi de base pour leur refuser, dans

Par jugement du 27 janvier 1997, le tribunal administratif reçut ledit recours en la forme, mais, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur KAYO.