Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il échet de débouter les requérants de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’

Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.Au regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une

partant, réforme partiellement ledit jugement en ce sens que le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision d’injonction du ... est à rejeter comme étant non justifié et que l’intimée en est à débouter,

Au regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives d’un montant de 1.000.- euros, telle que sollicitée par la société demanderesse, n’est pas justifiée et l’intéressée en est à débouter.

tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de la contribution de crise pour l’année 2011, tous émis le 19 mai 2016 par le bureau d'imposition Capellen de l’administration des Contributions directes ;

Aussi, il y a lieu de retenir que l’une des conditions cumulatives essentielles pour justifier une mesure provisoire n’est pas remplie, de sorte qu’il y a lieu de débouter le requérant de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Aussi, il y a lieu de retenir que l’une des conditions cumulatives essentielles pour justifier une mesure provisoire n’est pas remplie, de sorte qu’il y a lieu de débouter le requérant de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

décembre 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22

La société ... explique encore que les frais supportés par la succursale de financement depuis sa création n’auraient pas été versés compte tenu de la situation d’illiquidité de la succursale, la succursale ayant octroyé des prêts sans obtenir de remboursement de principal ou paiement d’intérêts jusqu’en 2017, les remboursements ayant seulement débuté au

Il s’ensuit que la société requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Il s’ensuit que Madame ... a valablement résidé séparément de Monsieur ... pour une période continue et non interrompue ayant débuté le 11 décembre 2005 et s’étant poursuivie jusqu’au prononcé de leur divorce.

Dans son jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et en débouta la société ..., tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais.

février 2018 (n° C 23696 du rôle) ayant rejeté leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 20 avril 2017, au fond, le considéra non justifié et en débouta les demanderesses, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur recoursPar un

40807 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés du recours introduit par feu leur père ..., décédé lerecours principal en réformation recevable en la forme, mais, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs.

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours subsidiaire en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, en débouta les demandeurs et retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation.

Par jugement du 16 décembre 2019, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en condamnant la société demanderesse aux frais.telle que sollicitée par l’appelante, n’est pas justifiée et l’intéressée est à en débouter.

mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ..., respectivement par la société ..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ... aux frais.

Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2019 (n° 40830 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2017 (n° GR 224.17 du rôle) refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de ....- €, tout en

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de ....- €, tout en