Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seul les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros.

En effet, au-delà du constat que la période de congé maladie ayant débuté le 20 juillet 2021 ne pourrait pas être qualifiée de « prolongation » du congé maladie précédent pour lequel l'incapacité de travail se serait arrêtée le 20 juillet 2021, le médecin de contrôle serait tenu, en application de l'article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004, d’La

Ces négociations n'ont débuté réellement qu'en janvier 2021, où, dans le cadre de deux réunions supplémentaires avec le ministre un calendrier a été établi et deux groupes de travail ont été instaurés, l'un concernant l'enseignement fondamental et les Centres de compétence, l'autre concernant l'enseignement secondaire.

d'une hernie discale cervicale l'empêchant, selon ses dires dans l'ordre de justification du 8 septembre 2019, « tant de se tenir debout qu'encore de rester assis » ne constituait pourtant pas dans son chef un empêchement médical de suivre des cours pendant plusieurs heures et de participer, également durant plusieurs heures, à des examens, le certificat de

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure, l’unique affirmation selon laquelle il aurait dû engager des frais pour faire valoir ses droits étant insuffisante pour invalider

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure, l’unique affirmation selon laquelle le ministre aurait procédé à une mauvaise application des dispositions légales

SA ne pourrait être qualifié de redevance en l'absence de lien avec l'exploitation ou l'usage du droit de propriété intellectuel concerné, alors que l’exploitation n’aurait pas encore débuté au moment où la « redevance de licence initiale » aurait été due, de sorte à ce que ce paiement viserait plutôt à extraire, avant l'Les demandeurs n’ayant pas établi en

En tout état de cause, la Société fait encore valoir qu’il aurait été inapproprié de prononcer des injonctions assorties de délais extrêmement courts en période de crise sanitaire ayant débuté en mars 2020, compte tenu de la fermeture administrative des établissements à partir du 16 mars 2020, puis de la prolongation de trois mois de l’état de crise.

Le demandeur n’ayant pas non plus établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros, formulée sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,- euros, augmentée à 5.000,- euros selon le dernier état des conclusions, présentée en application de l

Il suit des considérations qui précèdent que la demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

Il suit des considérations qui précèdent que la demanderesse est à débouter de sa demande de condamnation de la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

Le demandeur n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros.

La demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Considérant, quant à la chronologie des faits ayant mené le bureau d'imposition à juger opportun de fixer une amende au sens du § 402, alinéa 1er AO à la réclamante, que tout a débuté en date du 29 juillet 2016 par la remise de la part de la réclamante aux bons soins du bureau d'imposition Sociétés 6 d'une missive destinée à «

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de ses demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 10.000,- euros présentées dans chacun des deux rôles.