Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 octobre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2019 portant rejet de la demande de remise gracieuse introduite le 23 janvier 2019 ;de l’administration des

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit en date du 16 février 2011 à l’égard de la société ... le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006.La réclamation du 27 avril 2011 étant restée sans réponse de la part du directeur de l

Belgique), contre divers actes de l’administration des Contributions directes, en matière de recouvrement d’impôts ___________________________________________________________________________1) du « bulletin d’appel en garantie de l’Administration des Contributions directes émis en vertu des §§ 103, 109 et 118 de la loi générale des impôts en date du 20 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié dirigé à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 8 janvier 2019 ayant déclaré

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juin 2019 (n° 39853 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la

Belgique), contre deux actes de l’administration des Contributions directes, en matière de recouvrement d’impôts ___________________________________________________________________________Belgique), ayant élu domicile en l’étude de Maître Joë LEMMER préqualifié, sise à L-8445 Steinfort, 9a, Cité Mont-Rose, tendant, d’après le dispositif de la requête

par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées au 11 février 2020 et 5 mars 2020 respectivement,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuDuché de Luxembourg le 22 mai 2019 (n° 41651), par lequel ledit tribunal reçut en la forme mais rejeta comme non justifié le recours principal en réformation introduit par lui et dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2019 (n° 41765 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme mais rejeta comme non justifié le recours principal en réformation introduit par elle

par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées au 2 janvier 2020, référencées sous les numérosPar trois

par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées au 2 janvier 2020, référencées sous les numérosPar trois

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de bénéfice commercial ___________________________________________________________________________tendant suivant son dispositif à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 janvier 2018,

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision sur réclamation du 24 septembre 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes

d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dePar un

d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dePar un