Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut ensuite informé que Monsieur ... fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement, dont la fin a été prévue pour le 31 décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

condamne l’Etat aux frais.

Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 12 mois d’emprisonnement ferme, la fin de peine ayant été prévue pour

Par un jugement du 18 janvier 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... fut condamné à quinze mois d’emprisonnement dont six mois assortis d’un sursis pour infraction à la loi modifiée du 19Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 18 janvier 2017 à une peine d’emprisonnement de 15 mois,

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 1er octobre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à douze mois d’emprisonnement ferme pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.novembre 2016 délivré par le Centre

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 12 mois d’emprisonnement ferme, la fin de peine ayant été prévue pour

Par un jugement du 27 février 2013, respectivement du 30 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné, à chaque fois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 17 mars 2011 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont huit avec sursis simple, pour infractions à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 27 février 2013, respectivement du 30 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... a été condamné, à chaque fois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.