Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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droit une mesure de police à l'égard d'un étranger condamné, l'absence de condamnation ne l'exclut pas en soi.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1000 € au profit des demandeurs ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du 7 novembre 2001 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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