Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 9 janvier 2017 caduc, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.