Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être priscondamne les demandeurs aux frais.

Il faut savoir que ce montant se trouve inscrit dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »condamne la société ... aux frais.

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme mais le rejeta comme étant non fondé et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Pour les mêmes considérations, le tribunal fait masse des frais et condamne la commune de ... au paiement de la moitié de ces frais.condamne la commune de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 500.-€ pour chaque rôle ;fait masse des frais et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.