Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de

Par acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009, l’Etat a entrepris le jugement précité du 12 mai 2009, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours de Monsieur ... non fondé et de le voir condamner aux frais des deux instances.

recours en réformation introduit à l’encontre de la décision de suspension du 4 août 2008, le déclara fondé, annula ladite décision du 4 août 2008 et condamna le CHNP à une indemnité de procédure de 1.500.- € avec charge des dépens.

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que la décision du Conseil de discipline se fonderait uniquement sur le jugement du tribunal correctionnel de Diekirch l’ayant condamnée pour des faits de toxicomanie à une peine d’emprisonnement d’une année assortie du sursis et à une amende de 1.000 €.inappropriée dans la mesure où elle n’aurait pas été

Quant au fond, Monsieur ... souligne que Madame ... aurait été interpellée suite à une violation des dispositions du Code de la route, qu’elle aurait été condamnée à une peine d’amende par le tribunal de police de Diekirch et qu’il se serait avéré lors de l’audience qu’au moment des faits elle aurait été victime d’une dépression due à des problèmes familiaux

Elle demande dès lors au tribunal de condamner la BCL à l’exécution de la transaction intervenue, de la condamner d’ores et déjà à lui payer une

Que par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 octobre 1999, il conclut à voir déclarer le licenciement intervenu le 28 juin 1999 abusif et anormal et à voir condamner la Ville de Luxembourg à des dommages et intérêts à raison de 1.000.000.- francs sous réserve d’augmentation ;

Il conclut en demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’Etat à lui payer la totalité du dommage lui accru par les décisions litigieuses du 3 novembre 1994, sinon à procéder au recalcul du préjudice lui subi du fait de l’attitude de l’Etat, ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs, et en ordreIl