Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne la demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fut condamné par défaut en date du 5 juillet 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 500 euros, du chef de vol.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais.

De plus vous indiquez avoir reçu une amende parce que « j'ai ouvert une fenêtre dans un magasin, et on m'a condamné à la fermer » (page 9 du rapport d'entretien) en 2004.Il ressort du rapport de police du 24 juillet 2018 que vous avez été condamné en France pour viol à trois ans d'emprisonnement.plusieurs reprises de 1987 à 1991 pour viol sans avoir été