Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous dites que le procès contre votre époux aurait duré deux ans, mais qu'il n'aurait pas été condamné faute de preuves et en raison de vos fausses déclarations (p. 4 du rapport d'entretien).alors été condamné à deux ans de prison pour cette prétendue tentative d'assassinat (p. 4 du rapport d'entretien).Vos déclarations à la police suite à la tentative d'

condamne la demanderesse aux frais.

Vous dites que le procès contre votre époux aurait duré deux ans, mais qu'il n'aurait pas été condamné faute de preuves et en raison de vos fausses déclarations (p. 4 du rapport d'entretien).alors été condamné à deux ans de prison pour cette prétendue tentative d'assassinat (p. 4 du rapport d'entretien).Vos déclarations à la police suite à la tentative d'

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamné le 11 mars 2011, suite à la découverte de ce silencieux sur votre lieu de travail.Notons par ailleurs que cette dernière théorie non fondée paraît d'autant plus dénuée de toute logique, que d'après le jugement versé, ce collègue de travail aurait lui aussi été condamné à une peine de prison de deux ans, toutefois sans sursis, dans le même procès que

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 février 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il aurait été placé sous mandat de dépôt en date du 27 octobre 2015 après avoir été

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il s’empare de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour relever que, la Grèce ayant été condamnée pour violation de l’article 3 de la Conventioncondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur a également expliqué qu'en 2013, un tribunal italien l'a condamné à une peine de prison de trois ans et qu'à sa sortie, il a fait l'objet d'une décision d'expulsion.Il résulte de vos déclarations que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale parce que votre vie serait en danger en Egypte et que vous y auriez été

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.