Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il indique à cet égard que l’Espagne aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », pour avoir fait application d’une disposition dite de la «Il en déduit que la désignation de l’Espagne par les autorités luxembourgeoises comme pays responsable de l’examen de sa demande ainsi que la décision de le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur, à l’aéroport de ..., vous auriez été arrêté par les autorités albanaises et on vous aurait informé que vous auriez été condamné à une peine de prison de quatre mois en votre absence.vous auriez été condamné pour avoir été en possession des documents précités qui auraient prouvé que vous vous trouviez en conflit avec la famille ...Cette conclusion n

condamne l’Etat aux frais.

Suite à la plainte que votre fils aurait déposée, les deux policiers aurait été condamnés à verser des dommages et intérêts, mais vous déclarez que votre fils n'en ce sens que son fils a purge 4 années de détention préventive et non qu’il a été condamné à 4 années de prison au terme desquelles il aurait du être libéré ».restaurant et blessé son fils ont pu

Ce dernier serait un trafiquant de drogues, qui aurait été condamné à itérativescontrainte d’un concubin dont le comportement criminel ne serait plus à démontrer pour avoir été condamné de ce chef à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;