Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros telle que formulée par la partie étatique en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, étant

condamne la société ... aux frais et dépens.

Enfin, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société ..., aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne la société... aux frais et dépens.

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société anonyme ..., Monsieur ... et Madame ... aux frais.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie étatique aux frais et dépens.

Il donne à considérer qu’à présent il ne pourrait plus retourner en Tunisie, pays dans lequel il risquerait de faire l’objet de violences graves de la part des membres de la famille de ..., sinon d’être emprisonné par la police et condamné par des juges,condamne le demandeur aux frais et dépens.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celle-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de la partie étatique, qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamation circonstanciée du 19 février

condamne les demandeurs aux frais et dépens.