Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la suite, la CourEDH16 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner la commune aux frais et des dépens de

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

La société ... demande encore à voir condamner la Ville de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par la suite, la CourEDH a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

Il déclare qu’il craint retourner au Maroc où il risquerait d’être arrêté, emprisonné et condamné du fait d’avoir quitté clandestinement son pays d’origine et où il serait soupçonné d’être en relation avec le Front Polisario.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.