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49627C.pdf
lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis en date du 26 juin 2019, et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance ;Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49286C.pdf
La demande de l’appelante à voir l’Etat condamné à lui payer une indemnité de procédure decondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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50784.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
49080C.pdf
condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
50798.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
50786.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
50131.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47350.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50062.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50659.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50756.pdf
L'argumentation du cas isolé n'est pas non plus de nature à convaincre, alors qu'il est légitime d'attendre de ..., déjà condamné dans le cadre de sa première affaire disciplinaire pour des absences non autorisées, de respectercondamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48228.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47955.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48027.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48625.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50734.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50762.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50765.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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48694C-49863C.pdf
condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel dans les deux rôles.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49825C.pdf
refusant de faire droit à leur demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (B) et de Madame (C), déclara ce recours justifié, partant, annula ladite décision, renvoya le dossier devant ledit ministre en prosécution de cause et condamna l’Etat aux frais et dépens ;condamne l’intimé aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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