Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.

termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.

termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.

termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

des autorités iraniennes en raison de son activisme politique opposant, notamment à travers ses articles et son blog et qu’il risquerait de ce fait d’être emprisonné, voire condamné à mort en cas de retour dans son pays d’origine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

euros et la condamna aux frais et dépens.euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens.quatrièmement, à l’absence de fondement de son recours subsidiaire en annulation formé contre cette même décision, et pour avoir rejeté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’avoir condamnée aux frais et dépens.appelante de condamner l’Etat aux

Concernant vos craintes en cas de retour en Somalie, vous indiquez que vous craindriez tomber dans les mains d'Al Shabaab qui vous aurait condamnée à mort et vous ajoutez que vous craindriez également de vous faire tuer par les membres de la famille de votre mari qui n'auraient pas accepté votre mariage.lesquels vous auriez été condamnée à mort pour vous

Or, et tout en renvoyant aux arguments développés ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez pas d'être condamné à mort, d'être exécuté, voire de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans votre pays d'origine.Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal reçut en la forme le recours en réformation en ses deux branches, au

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les consorts A aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

appartenance à « un groupe social vulnérable », dans la mesure où il éprouverait une menace réelle d’être persécuté par les autorités de son pays d’origine, qui l’auraient condamné et emprisonné à tort, l’auraient torturé à plusieurs reprises pour avoir « été contraint de transporter un taliban blessé à l’hôpital, en raison de ses opinions politiques, lequel

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.