Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 octobre 2001 =============================sentiment général de peur, sans qu’ils aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 31 octobre 2001 =============================sentiment général de peur, sans qu’ils aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 25 octobre 2001 =============================Elle fait encore valoir que s’il était vrai que la situation politique a changé et que des élections démocratiques ont eu lieu, il n’en resterait pas moins que la situation générale serait telle qu’il régnerait un climat de peur généralisée et une crainte de pillages et de violences émanant

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un

Audience publique du 25 octobre 2001Il fait encore valoir que la loi d’amnistie ne serait pas correctement appliquée par les autorités yougoslaves et que l’élection d’un nouveau président n’aurait pas changé la nature politique du régime.et lu à l’audience publique du 25 octobre 2001, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katia AIDARA, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2001.Par la même décision le ministre a relevé que le régime politique en

Audience publique du 24 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra CORTINOVIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2001.Il relève que Monsieur CAKO n’aurait pas changé de nom mais de prénom et

Audience publique du 24 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2001.Yougoslavie aurait changé depuis le mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ainsi jugé

Audience publique du 24 octobre 2001Le ministre a ajouté que la situation politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec l’arrivée au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ainsi jugé par et prononcé à l’audience publique du 24 octobre 2001 :

Audience publique du 22 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2001.Le ministre a souligné par ailleurs que la situation politique en Yougoslavie aurait changé depuis le mois d’octobre 2000 avec l’arrivée au pouvoir d’un

Audience publique du 22 octobre 2001situation politique en Yougoslavie aurait changé depuis le mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ainsi jugé par et prononcé à l’audience publique du 22 octobre 2001 : Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge,

Audience publique du 17 octobre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jean-François TRAPP et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2001.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence

Audience publique du 17 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claudia MONTI, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2001.Le ministre a signalé par ailleurs que le régime politique en Yougoslavie aurait changé

Audience publique du 17 octobre 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alexandra CORRE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 8 octobre 2001.réfugié au sens de la Convention de Genève et que par ailleurs le régime politique en Yougoslavie

Audience publique du 17 octobre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 octobre 2001.Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================ils ne démontrent pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Monténégro.et

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles des anciens adhérents de l’UCK, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 8 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier TOTH et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2001.crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et que par ailleurs le régime en Yougoslavie aurait changé

Audience publique du 8 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2001.Ils font valoir que si le régime politique en Yougoslavie a certes changé, il n’

Audience publique du 3 octobre 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection