Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de reprise en

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 21

Audience publique du 23 décembre 2016bénéficiait pas non plus d’un travail rémunéré, de sorte qu’il devait en être conclu qu’il ne possédait aucune aide financière ni d’origine publique ni d’origine privée, voire de moyens d’existence personnels de nature à financer son séjour au Luxembourg.extrême nécessité », voire une «urgence », d’autant plus qu’il ne

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2016.Il ressort d’un rapport de l’agent en charge du dossier auprès du ministère du Travail, deAttendu que l'intéressé

Audience publique du 21 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edevi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2016. ______________________________________________________________________________A l’appui de son recours, le demandeur

Audience publique du 20 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 19 septembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ....Le 4 octobre 2016, les

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016Cette décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », est de la teneur suivante :Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016en soutenant que l’organisation de l’éloignement d’une personne se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois ne consisterait pas seulement en la commande par le ministre de tickets d’avion, mais qu’il y aurait également lieu de veiller à une disponibilité des escortes chargées d’

Audience publique du 15 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne Gary, en remplacement de Maître Eric Says et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.les autorités allemandes depuis son interpellation en mars 2016, s’est fait

Audience publique du 14 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 7 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2016. __________________________________________________________________________Le

Audience publique du 5 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 30 novembre 2016Par des courriels des 9 et 15 novembre 2016, les autorités kényanes ont demandé à l’agent en charge du dossier de proposer plusieurs dates afin de convenir de la présentation de la demanderesse à l’ambassade du Kenya afin de procéder à son identification.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 novembre 2016 par

Audience publique du 28 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 23 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen, en remplacement de Maître Marianne Yazback, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 18 novembre 2016Par arrêté du 16 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;d’

Audience publique du 18 novembre 2016intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 18