Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 janvier 2017Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités autrichiennes et suisses ;une demande de prise/ reprise en charge en vertu de l'article 20 paragraphe 5 du règlement (UE) n° 604/

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2017intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.luxembourgeoises de ce que le demandeur bénéficie d’un permis de séjour pour motifs humanitaires en Italie

Audience publique du 24 janvier 2017par le demandeur au titre d’une infraction pénale à libeller le cas échéant à sa charge, compétence qui relèverait du ministère public, et qui serait partant étrangère à l’affaire sous examen, cette remarque ne pouvant partant suffire pour contester la réalité des faits se trouvant à la base de la décision sous examen.et

Audience publique du 24 janvier 2017Par décision du 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclara irrégulier son séjour et lui ordonna de quitter le territoire

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 24 janvier 2017Le demandeur souligne qu’en sollicitant la déclaration conjointe avec son épouse, il aurait critiqué et demandé de reconsidérer, sur base des pièces annexées, la classe d'impôt retenue dans les bulletins d'impôt sur le revenu des années 2011 à 2013 et qui aurait entraîné une augmentation de sa charge fiscale.Quant au fond,

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 20 janvier 2017charge l’examen de sa demande de protection internationale.L’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 est libellé comme suit : « Si, en application du règlement (UE) n° 604/2013, le ministre estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de la demande, il sursoit à statuer sur la demande jusqu’

Audience publique du 13 janvier 2017A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes précités, fait valoir que sa famille et lui-même n’auraient jamais contrevenu à l’ordre public depuis leur arrivée au Luxembourg et qu’ils s’y seraient parfaitement intégrés, sinon qu’ils auraient fait tous les efforts nécessaires pour y

Audience publique du 13 janvier 2017Suite à une identification dans la base de données EURODAC, ayant révélé que Monsieur ... avait déjà introduit des demandes de protection internationale en Italie en 2007, respectivement en Allemagne en 2010, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 20 octobre 2016 en vue de la

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________éloignement et que des démarches doivent être

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________intéressé ne dispose pas des documents requis

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de reprise en

Audience publique du 30 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 21

Audience publique du 23 décembre 2016La République Tchèque a accepté en date du 14 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.charge du demandeur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Ainsi, même à supposer que le demandeur a retiré sa demande d’asile au Luxembourg,

Audience publique du 23 décembre 2016En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de ...Considérant le fait qu’en votre qualité de représentante vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de

Audience publique du 23 décembre 2016bénéficiait pas non plus d’un travail rémunéré, de sorte qu’il devait en être conclu qu’il ne possédait aucune aide financière ni d’origine publique ni d’origine privée, voire de moyens d’existence personnels de nature à financer son séjour au Luxembourg.extrême nécessité », voire une «urgence », d’autant plus qu’il ne

Audience publique du 23 décembre 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... ne remplit pas les conditions