Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 avril 2025contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa

Audience publique du 31 janvier 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume VAYSSE, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024. ___________________________________________________________________________Dès

Audience publique du 22 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024.

Audience publique du 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KOHNEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024. ___________________________________________________________________________Comme ces faits présentent une infraction au Code

Audience publique du 24 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2024.En 2011, les autorités libanaises auraient détruit les locaux de votre époux, situés

Audience publique du 20 septembre 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25

Audience publique extraordinaire du 22 janvier 2024Le premier juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2024, Maître Catherine Warin s’étant excusée.Enfin, il

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica PACHECO et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. __________________________________________________________________________________3. dans des cas exceptionnels qui s'

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juillet 2024, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Suite à l’accord, en date du 4 juin 2024, des

Audience publique du 11 juin 2024Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, assisté par Maître Virginie Verdanet, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’établissement public de droit luxembourgeois, Commissariat aux Assurances, établi et ayant son siège

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une

ressource propre, ledit article violerait le prescrit tant de l’article 9.1 de la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, approuvée par la loi du 18 mars 1987, ci-après désignée par « la Charte », que de celui de l’article 107, paragraphe (1) de la Constitution, desimple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis Schiltz et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. ___________________________________________________________________________L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple «

ressource propre, ledit article violerait le prescrit tant de l’article 9.1 de la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, approuvée par la loi du 18 mars 1987, ci-après désignée par « la Charte », que de celui de l’article 107, paragraphe (1) de la Constitution, de sorte à encourir l’annulation.en ce qu'il prévoit une simple «

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis Schiltz et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. ___________________________________________________________________________L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple «

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________péréquation également aux communes « moins bien loties », seraient

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis Schiltz et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. ___________________________________________________________________________articles 3.1., 9.1. et 9.2. de la Charte ?L'article 9 de la loi du 1er mars

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis Schiltz et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. ___________________________________________________________________________articles 3.1., 9.1. et 9.2. de la Charte ?L'article 9 de la loi du 1er mars

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________péréquation également aux communes « moins bien loties », seraient