Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 janvier 2021 portant signification de la prédite requête à la l’administration communale de Differdange, établie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière d’autorisation de construire ___________________________________________________________________________sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la demande de Maître Frank WIES du 4 février 2022 sollicitant, par application de l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’autorisation à fournir un mémoire supplémentaire pour compte de l’appelant ;Vu l’avis de la

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Diekirch, en matière de permis de construirePar un courrier de son architecte du 22 juillet 2019, Monsieur A introduisit une demande d’autorisation de bâtir pour une « modification de l’appartement N°préalable à toute demande d’autorisation de bâtir modificative.Il souligne avoir introduit une demande d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 44635 du rôle et déposée le 8 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité ..., ayant son siège social à L- ..., inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 10 décembre 2021, référencée sous le n° ..., émise au profit de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-...,

Algérie), déclarant tous les deux être de nationalité indéterminée, demeurant à L-et avec vos deux enfants dans le camp de réfugiés de «près de la ville de ... dans le Sud-ouest de l’Algérie, région sous le contrôle du « Front Polisario ».Lors de votre entretien auprès de la police vous avezVous affirmez que lorsque vous seriez rentré en Algérie pour rendre

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Les deux derniers mois avant de quitter votre pays d’origine, vous auriez vécu à ..., ville

contre une décision de l’administration communale de Dippachinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2022, portant signification de la prédite requête en obtention d’une mesure

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité syrienne, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020, et de la décision du même ministre du 24 février

L'agence de dépôt dirige notre mandante vers le dépôt d'une nouvelle marque figurative avec l'adoption d'un nouveau logo et l'abandon de la marque «De surcroit, nous tenons à souligner le fait que ce nouveau dépôt ne devrait pas être considéré comme un nouveau dépôt alors qu'il sera strictement identique au dépôt «en terme de protection sollicitée, seul le

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionIl résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak et de confession musulmane chiite.un document de la milice « Asa’ib Ahl al-Haqq » daté au 25 août 2019 avec sa traduction.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la

En date du 8 octobre 2012, le bourgmestre de la commune de Sanem, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur C une autorisation portant le numéroLe 27 septembre 2013, le bourgmestre accorda à Monsieur C une deuxième autorisation portant le même numéro ... et ayant pour objet la : « modification des plans, pour le rajout d’une plateforme en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2020 portant signification du prédit recours à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 44901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2019, référencée sous le n° du rôle ..., ayant partiellement réformé le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, émis le 3 octobre 2018 ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite sous le numéro 45227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2020 par Maître Daniel Baulisch, avocat à