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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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22066.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de Beckerich en présence de la société Immobilière ... s.àr.l.,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23858.pdf
contre plusieurs décisions respectivement de la secrétaire d’Etat à la Culture, àde la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23728C.pdf
En application de la loi modifiée du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire a été pris le règlement grand-ducal du 31 août 1986 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel « aéroport et environs », désigné ci-après par le « PAp ».d’une contenance de 50 ares 90 centiares, MadameA ce sujet, le tribunal de constater que dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23413.pdf
contre une décision de la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tourtendant à l’annulation 1) d’une autorisation de bâtir (réf. Bat modifiéedoc) délivrée le 7 juin 2007 par la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour à la société anonyme ...ainsi que 2) d'une autorisation de bâtir du 19 juin 2006 (réf. BatVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22913.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 24 novembre 2006 accordant une autorisation de construire à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-portant sur la transformation et l’agrandissement de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23622C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avoat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, commerçant, demeurant à L-XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22840C.pdf
dirigé contre une décision du collège échevinal de la Ville d’... du 18 janvier 2006 refusant l’autorisation de construire un ensemble résidentiel et commercial sur un terrain sis àd’une contenance de 8 ares 62 centiares, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais ;Vu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23680.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX XXX en présence de la société anonyme XXX XXX., XXX XXX en matière d'urbanisme --------------------------------------Vu la requête déposée le 20 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22505.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbilligen matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 22505 du rôle et déposée le 1er février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21707.pdf
tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation de cette délibération et rejet deVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22966.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de la XXX, XXX en matière d'urbanisme --------------------------------------23 mars 2007 accordant à la XXX, établie et ayant son siège à XXX, l'autorisation de construire XXX à XXX, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de XXX, XXX et XXX, sous les numéros XXX, cette décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22147C.pdf
Recours formé par XXX XXX et consorts, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX en présence de la société anonyme Etablissements XXX, XXX en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2006 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21615.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Mertert en matière d’urbanismetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Mertert en date du 7 avril 2006 « autorisant la réalisation d’une toiture vitrée au-dessus de la terrasse existante de sa maison sur base d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22430.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 12 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Rémi CHEVALIER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22291.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de ..... en présence de Monsieur ..... ....., ..... en matière d'urbanisme --------------------------------------Vu la requête déposée le 13 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21137c.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision de l’administration communale de Merterten matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2006 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, au nom de ..., retraitée, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21518.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ..., Luxembourg en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 mars 2006, n° 128
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20691.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 57/05 délivrée par le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2005, autorisant la société à responsabilité limitée B. S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20977.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdangeen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 98/05 délivrée par le bourgmestre de la commune de Walferdange en date du 16 décembre 2005 à Madame Xxx en vue de l’implantation de deux garages préfabriqués sur la propriété XXX constituée par les terrains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20478.pdf
en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de Saeul à Madame Xxx et à Madame XXX portant sur la « construction d’un immeuble d’appartements à Saeul, 1, route d’Arlon »Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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