Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Il fut entendu en outre en date du 18 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.avec l’homme dénommé Enrique qu’il a rencontré en Guinée ne seraient pas pertinents dans le cadre de sa demande d’asile, étant donné que seules des persécutions dans le pays d’origine, c’est-à

Ils furent en outre entendus séparément en date des 20, 21 et 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2005 par laquelle il a été exclu de la procédure d’asile en application de l’article 1 F) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ;Il fut encore entendu en date du 15 décembre 2004 par un agent du ministère des

Il fut encore entendu le 8 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 25 novembre 2004 que vous auriez quitté votre domicile au Kosovo le 22 novembre 2004 à bord d’une camionnette qui vous aurait emmenés au Luxembourg, où vous seriez arrivés le 25 octobre (sic) 2004, date du dépôt de vos demandes d’asile.Monsieur, vous auriez été demandeur d’asile en Allemagne de janvier

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours enLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Le dépôt de votre demande d’asile date du 4 novembre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Il fut encore entendu en date du 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.et qu’il aurait été emprisonné à cause de ces agissements criminels, ne sauraient fonder une demande d’asile, étant donné qu’ils ne correspondent à aucun critère de fond défini par la

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesLa

Par décision du 14 mars 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 24 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il

Il fut encore entendu le 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié

Elle fut encore entendue en date du 17 juin 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Immigration quant à ses motifs de persécution, le tribunal a relevé que les motifs véritables se trouvant à la base de sa demande d’asile ont trait à des considérations d’ordre matériel et économique qui ne sauraient toutefois justifier la reconnaissance du statut de réfugié.paragraphe (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.elle se présente à l’heure

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.du demandeur d’asile.se