Décisions des juridictions administ. depuis leur création

15459 résultat(s) trouvé(s)
  1. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par« la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Sur base de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2, du règlement Dublin III en vertu duquel le ministre pourrait ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale si des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil du pays compétent pour connaître de la demande de protection internationalel’existence de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Belgique), contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2023 déclarant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Madame C, mère de l’enfant B, tous de nationalité érythréenne, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, sise à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________Aminatou Koné, préqualifiée, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation 1) d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________préqualifiée, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation 1) d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)vénézuélienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2022 refusant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations, tout en lui ordonnant de quitter leIl faut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membreL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. restant jusqu'à la fin de la procédure et ne choisit pas l'Etat qu'il souhaite voir traiter sa demande de protection internationale, un tel comportement correspondant à pratiquer du forum shopping, pratique que le RAEC (Régime d'Asile Européen Commun) vise spécifiquement à éviter.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 6 juin 2024 de le transférer vers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 14 juin 2022, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans ;Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vu la décision de refus de protection internationale prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 24 mai 2016 à l’encontre de Monsieur ..., tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de leur mandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2023 rejetant la demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  55
  4. Page  56
  5. Page  57
  6. Page  58
  7. Page  59
  8. ...
  9. Page suivante