Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30708 du rôle Inscrit le 19 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 30 août 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31322 du rôle Inscrit le 22 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur... fut entendu par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29956 du rôle Inscrit le 8 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à de l’audience publique du 11 mars 2013.

Numéro du rôle : 31861C Inscrit le 20 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2012 (numéro29053 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32036 du rôle Inscrit le 11 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32030 du rôle Inscrit le 8 février 2013Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 24

Numéro 31820C du rôle Inscrit le 14 décembre 2012du 7 novembre 2012 (n° 29867 du rôle) en matière de promotiondirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 novembre 2012 (n° 29867 du rôle), ayant rejeté son recours contentieux tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29974 du rôle Inscrit le 9 mars 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 29974 du rôle et déposée le 9 mars 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima ROUIZI, avocat à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31964 du rôle Inscrit le 22 janvier 2013Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER-HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.Le 2 octobre

Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;Madame ..., ..., déposa en date du 3 juin 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de ..., en date du 8 septembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie

Le redressement du montant de cette offre, effectué conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, a eu une incidence sur le classement arithmétique de cette soumission, à savoir :Eu égard à ce qui précède et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32067 du rôle Inscrit le 19 février 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32067 du rôle et déposée le 19 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E.

Numéro du rôle : 29837C Inscrit le 9 février 2012Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier, ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance

Numéro du rôle : 29837Ca Inscrit le 9 février 2012constitutionnelle du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre)Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier, ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28970 du rôle Inscrit le 18 août 2011Allemagne), contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en présence de la société anonyme ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’avis du tribunal administratif du 19

Par courrier du 2 août 2010, la CNAP informa la BCEE que le médecin-conseil du Contrôle médical de la Sécurité sociale, lors de l’examen médical du 22 juillet 2010, était arrivé à la conclusion que Monsieur ... n’était pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1er de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par une lettre du 17 août 2010,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31890 du rôle Inscrit le 27 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________à ..., demeurant actuellement ensemble à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30342 du rôle Inscrit le 6 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 1er décembre 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs quatre enfants mineurs,Par décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30567 du rôle Inscrit le 11 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au