Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29890 du rôle Inscrit le 21 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2012 ;En date du 16 septembre 2003, Monsieur ... introduisit oralement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31675 du rôle Inscrit le 14 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur... fut entendu

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 31855 du rôle Inscrit le 20 décembre 2012Audience publique du 8 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 31855 du rôle et déposée le 20 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

Numéro du rôle: 30553C Inscrit le 8 mai 2012mars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 par lequel Monsieur XXX a été désaffecté de son emploi de chef d'état-major de l'armée qu'il occupait jusqu'à cette date et détaché au ministère des

Numéro 30971C du rôle Inscrit le 30 juillet 2012Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2012 (n° 29070 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la

Par décision du 17 octobre 2012, expédiée par lettre recommandée du 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a),

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31618 du rôle Inscrit le 31 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31652 du rôle Inscrit le 8 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________même ministre du 12 octobre 2012 refusant

N° 31797 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31797 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XX XX XX, établie et ayant son siège social à XXXX XXX-XX-XXX, XX, rue

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31638 du rôle Inscrit le 6 novembre 2012ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même

Numéro du rôle : 31287C Inscrit le 14 août 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2012 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, retraitée, demeurant à L-XXX, et de Monsieur XXX XXX, retraité,

Numéro 30874C du rôle Inscrit le 17 juillet 2012 ________________________________________________________________________Audience publique du 11 décembre 2012du 11 juillet 2012 (n° 29199 du rôle) en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2012 (no 29199 du rôle), par

Numéro 30546C du rôle Inscrit le 7 mai 2012contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2012 (n° 28817 du rôle) en matière de détachementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30546C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Numéro du rôle: 31316C Inscrit le 21 août 2012Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2012 (n° 28929 duEn date du 10 mars 2011, l’établissement public LE FONDS BELVAL, ci-après « LE FONDS BELVAL », publia un avis de marché sur le site Tenders Electronic Daily (TED) concernant un marché public à attribuer par procédure ouverte et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30002 du rôle Inscrit le 13 mars 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;En date du 18 avril 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., ci-

Numéro du rôle : 31164C Inscrit le 8 août 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 2 juillet 2012 (n° 28989 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2012 par Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31507 du rôle Inscrit le 5 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Le 9 juillet 2012, les consorts...furent

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31499 du rôle Inscrit le 4 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31514 du rôle Inscrit le 8 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du