Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 octobre 2022 (no 44350 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision confirmative du ministre de la Fonction publique du 8 janvier 2020, intervenue sur recours gracieux formé contre la

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 48530 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48530 Inscrit le 14 février 2023Audience publique du 13 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2023 par Maître Geoffrey Paris, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 août 2021, elle introduisit également uneLe

Numéro du rôle : 47699C ECLI:LU:CADM:2023:47699contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2022 (n° 45268 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Numéro 48020C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48020du 31 août 2022 (n° 45881 du rôle) en présence dePar avis de marché publié les 10 et 11 septembre 2020, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la Mobilité et des Transports, ci-après le « ministère », annonça l’ouverture d’une procédure d’appel d’offres pour l’exploitation de services

En date du 5 mars 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le chef

Numéro du rôle : 47844C ECLI:LU:CADM:2023:47844contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2022 (n° 44447 du rôle)2019, intervenue sur réclamation du 5 juillet 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu et du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis

Numéro 48021C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48021du 31 août 2022 (n° 45883 du rôle) en présenceVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, des 11 et 12 octobre 2022 portant signification de cette

conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code du travail. et ce, suite à la réception d'un courrier du directeur du Lycée ..., MonsieurUn tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office fut entérinée.Vu l’article 48, paragraphe 2, d), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Par un courrier de son litismandataire du 28 septembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef à la police grand-ducale, adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », la demande suivante :En mains vos courriers du 28 septembre 2020 et du 15 décembre 2020 dans lesquels vous sollicitez ma prise de position quant à un prétendu

N° 46799 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46799 Inscrit le 17 décembre 2021Par courrier de son mandataire du 25 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29

Numéro du rôle : 48164C ECLI:LU:CADM:2023:48164 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2022 (n° 45577 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue d’en rendre obligatoire une troisième modification en

Numéro du rôle : 48165C ECLI:LU:CADM:2023:48165 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48165 C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreBelgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 45845 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2021 par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

N° 45453 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45453 Inscrit le 4 janvier 2021contre une décision du conseil communal de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraladoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Hesperange ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril

N° 48583 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48583 Inscrit le 23 février 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2023 ;Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat de Mersch, du 1er février 2023, portant la référence 2023/4864/172/LAGI, que le même jour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45713 du rôle et déposée le 1er mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Carine Sulter, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

N° 46651 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46651 Inscrit le 9 novembre 2021Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur