Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Or, l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative ;Il affirme dès lors que son

Le 11 octobre 2006, Monsieur ... ..., connu sous plusieurs identités, à savoir ..., né lePar un jugement du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre condamna Monsieur ... ... à une peine d’emprisonnement de trois mois du chef d’infraction à l’article 275 du code pénal.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée

En date du 9 juin 2011, les autorités italiennes furent saisies par les autorités ministérielles luxembourgeoises d’une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alias ..., conformément à l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant des critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreEn

même jour à 11.50 heures, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée

En date du même 6 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de l’intéressé sur fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « laVu

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les rapports du système Eurodac des 22 février, 11 mai, 14 août, 25 novembre et 21 décembre 2010 ainsi que du 10 janvier 2011 du Service de la Police judiciaire ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les rapports du système EURODAC des 22 février, 11 mai, 14 août, 25 novembre et 21 décembre 2010 ainsi que du 10 janvier 2011 du Service de la Police judiciaire ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;auraient omis de faire la moindre démarche entre le 20 avril et le 11 mai 2011.Finalement, il donne encore à considérer que son placement

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011.

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011.

informations reçues de la part des autorités suisses, qu’il avait pareillement introduit une demande d’asile en Suisse, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 11 avril 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003Vu

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loiVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est

Par arrêté du 16 mars 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., alias ..., s’est vu refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg sur la base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi

En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre lui accorda jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation de sa situation par la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Vu les

formulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsVu l

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et DE l’Immigration du 5 janvier 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auPar décision du même jour, le ministre refusa à Monsieur... le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008