Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 36410 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 36410 du rôle et déposée le 11 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àhiérarchique formel du 11 mars 2015 du directeur de l’

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Considérant qu'aux termes de l'article 91

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principalEn cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le, 11/04/2005.

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant MadameEn vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements

administratif en date du 16 mars 2016 (n° 36056 du rôle) suite à son recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 septembre 2014 contre le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le

caché pour un montant correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 95 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après

caché pour un montant correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 95 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après

Par un courrier du 11 novembre 2014, le bureau d’imposition informa la société ... qu’il envisageait de la soumettre à l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2010 sur base d’un capital d’exploitation dequ'en date du 20 octobre 2009, elle a changé son objet social pour le mettre en conformité avec la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et a modifié

Il échet tout d’abord de se référer aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, pour constater que le tribunal administratif est appelé à

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;sorte qu’une irrecevabilité ne saurait être tirée de ce défaut d’indication du type de recours dans la requête qu’au cas où les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg s.à r. l. au nom de la société ... s.r.l.le bureau d’imposition, sans

Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 104 L.I.R., sont considéréscomme recettes tous les biens et avantages, tant en

articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser

Par décision du 11 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Luxembourg décida de ne pas donner suite à la réclamation de la société ... pour les motifs suivants :Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 avril 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 11 mars 2015 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 11 décembre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL;En effet, l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant leCeci dit, il n’en reste pas moins que ce n’est pas ce délai d’évacuation essentiellement long de la réclamation introduite qui est la cause directe de l’

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur le mérite d’uneEn

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2015, répertoriée sous les numérosPar décision du 11 mars 2015, répertoriée sous les numérosNous constatons que l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 « Pacte logement » portant modification du

A titre incident, l’Etat se réfère à l’article 26-3 de la loi modifiée du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales dans sa version applicable au cas d’espèce qui précise que « Le capital souscrit ne peut être constitué que par des éléments d ́actif susceptibles d ́évaluation économique.engagements concernant l ́exécution de travaux ou la prestation de

Audience publique du 11 juillet 2016Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 par Maître Pierre-Olivier Wurth pour le compte de sa mandante ;Au terme de ce bulletin, vos services fixent la valeur estimée de réalisation de deux biens immobiliers inscrits au bilan de la Société au moment de sa liquidation, le 10