Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 juin 2024, inscrit sous le numéro 50531 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 30 mai 2024 ;Conformément

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à « accorder laPar

Etats-Unis), de nationalité américaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juillet 2024

que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre à Luxembourg-Gare, sans qu’il n’ait été en mesure de présenter un document de voyage en cours de validité, l’intéressé n’ayant présenté qu’une carte d’identité italienne valable jusqu’au 11 mars 2031, portant la mention « non valida per l’espatrio ».Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

décidé de vous amener à Tripoli et deux jours plus tard, le 11 juillet 2019, vous auriez une dernière fois quitté la Libye en avion en direction de la Turquie, avant de regagner la Grèce.l’arrestation, je rédigeais les rapports contenant les infos jusqu’à l’envoi au juge d’instruction » (p. 11 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de

En date du 21 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame ..., basée sur l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des articles 12, paragraphe (2) et 22, paragraphe (7) du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 25, 100, 109 et 110 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

informations se rapportant à l’année fiscale 2020, telle que prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à la FATCA1, ci-après désignée par la « loi du 24 juilletConformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi

Considérant qu’à l’appui de sa requête, la réclamante invoque « qu’en application de l’article 14(3) de la loi luxembourgeoise d’évaluation (Bewertungsgesetz vom 16.10.1934, telle que modifiée (BewG) et de l’article 75 de l’ordonnance d’exécution correspondante (Durchführungsverordnung zum Bewertunsgesetz vom 2.2.1935) (BeWGDV, l’IFL a été entièrement

En date du 18/04/2018 il a été procédé. en application des dispositions de l'article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, à une révision des retenues d'impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l'Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D'après

du 26 août 2021 introduite conformément à l’article 3 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;de santé de ses membres serait justement une des activités autorisées pour les mutuelles à travers l’article 3 de la loi du 1er août 2019.aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 2019.Concernant en premier lieu l’allégation d’une violation de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment ses articles 51, 52, 54, 58 et 70 ;employée de l'État, gestionnaire de demandes de reconnaissance de diplômes auprès du Service de la

du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2024 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 avril 2024, les autorités luxembourgeoises

tous les quatre nés à Kinshasa (République démocratique du Congo) et de nationalité congolaise, demeurant actuellement ensemble à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de les transférer vers laLe

du 11 janvier 2023, référencé sous le numéroVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 avril 2024, les autorités

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1),Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 11 juillet 2024 indiqua un « No hit ».