Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article B.1.5. b), alinéa 2 inséré dans le plan d’aménagement de la Ville de Luxembourg avec effet au 10 novembre 2007 et dont la teneur est : « Toute fois, par dérogation à l’alinéa précédent, il sera toujours possible de réaliser une construction d’une profondeur de douze mètres, sans égard au recul postérieur restant »Nonobstant ce fait, le tribunal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2008 par Maître Georges Krieger au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire a été notifié le 11 février 2008, par acte d’avocat à avocat aux mandataires de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de Monsieur ... et de son épouse, Madame

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur ...respects des prescriptions dimensionnelles (article 3l du règlement des bâtisses applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui, certes, admet la construction de dépendances (garages, remises etc) dit expressément que

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur XXX ;quant au respect des prescriptions dimensionnelles (article 31 du règlement applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui certes admet la construction de dépendances (garages, remises etc.) dit expressément que ces

Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».La société XXX s.a. fait à ce sujet plaider, en se référant à l’article 103 de la loi communale

Les demandeurs sollicitent, dans leur mémoire en réplique, le rejet des pièces produites par la société X., dans la mesure où lesdites pièces n’auraient pas été transmises en conformité avec les prescriptions de l’article 8 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La société X. entend

Ministre de l’Intérieur le 12.11.1980, réf.109C ;Enfin, le demandeur sollicite que l’administration communale d’Useldange soit condamnée aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base des articles 32 respectivement 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Etant donné que l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles1 prévoit un recours au fond contre les décisions prises en vertu de ladite loi, le tribunal est compétent pour analyser le recours en réformation introduitcritères de refus seraient énumérés limitativement à l'article 56 de la loi du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;En sa séance publique du 11 mars 2005, le conseil communal d’... adopta définitivement le

Audience publique du 11 juin 2008tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 11 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser l’autorisation d’aménager une terrasse devant son restaurant sis à Béreldange ;Dans une lettre du 11 mai 2007, le bourgmestre informa Monsieur ...

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________Confronté à ce désistement d’instance, l’administration communale et Monsieur ... ont déclaré ne pas s’y opposer tout en demandant de voir condamner Monsieur ... à leur payer une indemnité de

Le 18 mars 2004, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ciaprès désigné par le « ministre de l’Intérieur », transmit la délibération précitée du conseil communal du 20 novembre 2003 pour approbation au ministre de l’Environnement en application de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et

Le 11 mai 2006, le bourgmestre de la commune de XXX prit une décision de fermeture de chantier libellée comme suit :Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de XXX et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui

Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 10479C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 10479 du rôle ;Le ministre de l’Intérieur, par décision du 25 septembre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Georges KRIEGER pour compte des époux ......L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble

d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite,ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation de cette délibération et rejet deA

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveauVu l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Waldbredimus du 11 mai 2006 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette portant signification de ce recours à la commune de Waldbredimus le 11 août 2006 ;Le 11 mai 2006,