Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

L’administration communale de Wincrange soulève de prime abord l’incompétence du tribunal administratif au motif que les questions de servitude, se dégageant de l’article 682 du Code civil, ont trait au droit civil et échapperaient de la sorte à la compétence du tribunal administratif en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 95 bis de lamoyens

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé au secrétariat des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête publique, ceci conformément à l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée.de leur donner « ce droit à une page vierge », tant au nom de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention

Le 11 mars 2008, Monsieur ... ..., en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent à celui devant recevoir la construction autorisée le 12 décembre 2007, saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision prévisée du 12 décembre 2007.ne saurait être entrevu

La modification proposée prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 14.2 du règlement des bâtisses.La modification, qui a été refusée, prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral et ma décision de refus se base sur les dispositions de l’

l’article B.1.5. b), alinéa 2 inséré dans le plan d’aménagement de la Ville de Luxembourg avec effet au 10 novembre 2007 et dont la teneur est : « Toute fois, par dérogation à l’alinéa précédent, il sera toujours possible de réaliser une construction d’une profondeur de douze mètres, sans égard au recul postérieur restant »Nonobstant ce fait, le tribunal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2008 par Maître Georges Krieger au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire a été notifié le 11 février 2008, par acte d’avocat à avocat aux mandataires de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de Monsieur ... et de son épouse, Madame

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur ...respects des prescriptions dimensionnelles (article 3l du règlement des bâtisses applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui, certes, admet la construction de dépendances (garages, remises etc) dit expressément que

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur XXX ;quant au respect des prescriptions dimensionnelles (article 31 du règlement applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui certes admet la construction de dépendances (garages, remises etc.) dit expressément que ces

Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».La société XXX s.a. fait à ce sujet plaider, en se référant à l’article 103 de la loi communale

Les demandeurs sollicitent, dans leur mémoire en réplique, le rejet des pièces produites par la société X., dans la mesure où lesdites pièces n’auraient pas été transmises en conformité avec les prescriptions de l’article 8 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La société X. entend

Ministre de l’Intérieur le 12.11.1980, réf.109C ;Enfin, le demandeur sollicite que l’administration communale d’Useldange soit condamnée aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base des articles 32 respectivement 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Etant donné que l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles1 prévoit un recours au fond contre les décisions prises en vertu de ladite loi, le tribunal est compétent pour analyser le recours en réformation introduitcritères de refus seraient énumérés limitativement à l'article 56 de la loi du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;En sa séance publique du 11 mars 2005, le conseil communal d’... adopta définitivement le

Audience publique du 11 juin 2008tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 11 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser l’autorisation d’aménager une terrasse devant son restaurant sis à Béreldange ;Dans une lettre du 11 mai 2007, le bourgmestre informa Monsieur ...

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________Confronté à ce désistement d’instance, l’administration communale et Monsieur ... ont déclaré ne pas s’y opposer tout en demandant de voir condamner Monsieur ... à leur payer une indemnité de

Le 18 mars 2004, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ciaprès désigné par le « ministre de l’Intérieur », transmit la délibération précitée du conseil communal du 20 novembre 2003 pour approbation au ministre de l’Environnement en application de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et

Le 11 mai 2006, le bourgmestre de la commune de XXX prit une décision de fermeture de chantier libellée comme suit :Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de XXX et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui