Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la situation générale du pays d’origine ou au sort subi par des

Numéro du rôle : 17280 C Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17280C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de MonsieurEn date du 11 décembre 2003, Maître François Moyse, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour

Respectivement en date des 11 et 21 juin 1999, Madame ..., agissant en son propre nom et pour compte de son fils mineur ..., et l’époux de Madame ..., Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut

La requérante a exercé un recours en annulation en première instance à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 21 mars 2003 lui refusant le bénéfice du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation, lequel est également recevable pourAux

Par requête, inscrite sous le numéro 16538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003, MonsieurAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

en décidant que contrairement à ses conclusions, le ministre de la Justice n’était pas obligé de recourir à la consultation de la commission consultative pour les étrangers avant de refuser la reconnaissance de sa demande d’asile, étant donné que d’après l’article 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Ils reprochent au ministre de la Justice, ainsi qu’aux premiers juges d’avoir examiné les quatre demandes d’asile ensemble, ce qui constituerait une violation des dispositions de l’article 3, point 1 de la loi du 20 mai 1993, portantIls estiment qu’une telle pratique contreviendrait encore à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice de leur demande en obtention du statut de tolérance basée sur les article 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l’ordonnance du

Par décision du 19 décembre 2003, envoyée par lettre recommandée le 23 décembre 2003, le ministre de la Justice informa la famille...-... de ce que leur nouvelle demande a été considérée comme irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 15,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation, lequel est également recevable pourAux

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2003 prise sur recours gracieux;Le ministre de la Justice informa les époux ... par décision du 11 mars 2003, leur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 novembre 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996, dispose qu’ « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.A cela s’ajoute

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2003 ;Dans son mémoire déposé le 11 novembre 2003 le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.Considérant qu’aux termes de l’article 12 (2) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En matière de demandes d’asile considérées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, le délai de recours contentieux est fixé à travers les dispositions de l’article 12(1) de la même loi à un mois à

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11 décembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11

énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une