Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010 ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision

Le 30 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard du demandeur sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Le 16 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de

Aux termes de l'article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Le demandeur

Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 octobre 2009, lui notifiée le 11 novembre 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjourLe 27

Par jugement du 10 mars 2006 (n°20508 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours ainsi introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 (n°21314C du rôle), la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu

Audience publique du 11 novembre 2009En date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration - et non comme erronément indiqué dans la requête introductive d’instance le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration - prit encore sur base de l'article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu mon arrêté de refus d'entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifié le 11 mai 2007 ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine

Par jugement du 10 mars 2006, n°20508 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 n°21314C du rôle, la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Le 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le 3 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2009 ordonnant une seconde fois la prolongation de son placement au Centre de séjourPar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;Le 30 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard du demandeur, sur le fondement des articles 100

de nationalité kényane, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libreVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation desConsidérant que l’intéressé a été présenté en date du 11 août 2009 aux ambassades de laEtant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Quant aux conditions du

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Il relève plus

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un

de nationalité kényane, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libreVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 » institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention

Numéro 25805 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25805 du rôle