Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Vous auriez ensuite été libre de rentrer chez vous (p.11/16 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

ce clan ont des postes au gouvernement » (p. 11 du rapport d’entretien).Il faut « Al Kassass » Prendre notre droit de lui » (p. 11 du rapport d’entretien).Etant donné que vous n’auriez donc pas de place en Jordanie, « C’est la loi du talion » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez eu peur d’y retourner après votre départ du Koweït.Suivant les

Le 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un courrier daté du 21 janvier 2025, sur le même fondement.En vertu des dispositions de l'article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Par un courrier du 15 décembre 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Amendes et pénalités : Les amendes et pénalités au sens de l’article 12(4) LIR ne sont pas déductibles.1. le détail des services horaires facturés par la société de droit espagnol (BB) conformément à l’article 2 de la lettre d’engagement (« Engagement letter ») datée du 26 octobre 2015 ;6. une copie du ou des accords de prolongation conclu(s) conformément à

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation tant contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale et que contre l’ordre de quitter le territoire, le tribunal est compétent pour connaître des recours principaux en réformation dirigés contre les deux volets de la décision

Le 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 19 mars 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmeVu l

Selon vous, « les gens avec de l’argent devaient payer ou en subir les conséquences » (p.11 de votre rapport d’entretien, Madame).Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la Pologne, les éléments de fortune relatifs à l’établissement stableSuivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la Pologne, les éléments de fortune relatifs à l’établissement stable .... sont imposables en Pologne.Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le 9 avril 2025, c'

Après avoir introduit une demande en obtention d’une autorisation de séjour alors qu’il se trouvait déjà sur le territoire luxembourgeois en date du 29 février 2016, Monsieur (A) s’est vu délivrer, le 29 mai 2016, une autorisation de séjour temporaire au titre de membre de famille en application de l’article 73, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, l’intéressée fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de 24 ans et à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et à l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal pour tentative d’assassinat,Par