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44031.pdf
Le 7 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45834.pdf
En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 28 janvier 2019 ainsi que le rapport d'entretien Dublin III du 29 janvier 2019.disparu le 31 mars 2019, de la structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg, où vous aviez été assigné à résider de sorte que votre transfert n'a pas pu être effectué.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45659C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45659C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2021 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (G), né le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leLe 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43017.pdf
Vous indiquez que votre ami vous aurait organisé des billets d’avion pour aller en Géorgie, en date du 9 juin 2014.Vous déposez une carte d’identité irakienne, un certificat de nationalité irakien, trois contrats de location et deux preuves de paiement d’un loyer.Le ministre estima tout d’abord que les interrogations et mauvais traitements subis de la part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45876.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43461.pdf
Toujours le 28 novembre 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42879.pdf
D'ethnie Oromo, votre famille aurait été discriminée par les autorités, elle aurait été expropriée et des perquisitions auraient eu lieu à votre domicile.En ce qui concerne les raisons de votre fuite de votre pays d'origine, vous évoquez que : «Ich bin von der Regierung gesucht und deswegen bin ich ausgereist.Dans ce contexte, vous mentionnez qu'en juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45587.pdf
Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45627.pdf
l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45818.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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De même, alors que vous prétendez d'abord avoir occupé un grade « d'échelon douze » au sein de la fonctiondocumentation » appartenant « directement à Kadhafi » et avoir eu comme mission d'authentifier des lettres et des documents reçus;je vous donne un exemple: si le ministère d'éducation voulait l'adresse du ministère de la santé, il devait nous contacter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45565.pdf
urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;1 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45611.pdf
et élisant domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45555.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examenLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45594C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45594C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), de nationalité irakienne, demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu le 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45558.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44039.pdf
D’après vos dires, vous seriez toujours retourné en Iran après un bref séjour d’une dizaine de jours en Afghanistan.Vous précisez que les Talibans sont toujours actifs dans votre région et auraient arrêté votre frère pendant deux jours début 2019 mais que votre famille continue à vivre dans votre village d’origine.Les conditions d’octroi du statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42914.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Police Judiciaire du 30 novembre 2018, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45776.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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