Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;représenté par son conseil d’

tendant à l’annulation d’une décision du 26 novembre 2013 prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le droit de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En 2009, il aurait été arrêté pour des infractions administratives et détenu pendant 15 jours à un poste de police en

1750 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du 22 décembre 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 17 octobre 2014, Monsieur XXX déposa une demande de protection

et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 septembre 2012 prise sur réclamation dirigée contre :d’exploitation au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009 ;les bulletins de la retenue d'impôt sur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 décembre 2012 portant écartement du stage pour les fonctions de professeur de lettres au ...;Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des parties que Madame ... fut

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;est

Le bureau d’imposition d’... de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit respectivement les 14 janvier 2009, 6 décembre 2009, 26 janvier 2011 et 14 décembre 2011 à l’égard de Monsieur ... et de Madame ..., imposés collectivement, les bulletins

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepremier chauffeur d’autobus au service des transports en commun de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 26 avril 2013 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la réprimande et de la décision confirmative du même ministre du 9 juillet 2013 prise sur recours gracieux introduit le 27 mai 2013 ;l’article 56 (2) de la loi

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêté du 23 octobre 2014, le

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;A cette occasion, Monsieur

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Par un

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Vu l’

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quant à sa carte de membre et la contradiction entre la date d’échéance du 31

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour, envoyée par télécopie au greffe du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 22 juillet 2013 ayant déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 ayant prononcé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 22 juillet 2013 déclarant irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 prononçant la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;