Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans son chef de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...Par avis respectifs des 1er et 16 septembre 2014, le Procureur dEtat et le Procureur général dEtat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité parLe Conseil dEtat émit le 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision de l’Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B ..., tendant à l’annulation d’une décision de la fondation Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapés,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. en matière darrêté de fermeture de chantiertendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid du 4 mars 2015, ordonnant l’arrêt immédiat des travaux d’aménagement de jardin et la fermeture du chantier sis à L-...une autorisation de construire une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain sis dans le lotissement ... (Lot 3,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de ses filles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer leur nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________ JUGEMENTtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans son chef de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans le chef de Madame ......de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...» en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 refusant le regroupement familial avec son fils majeur célibataire, Monsieur ...Par courrier du 7 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », exigea de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. représentée par son administratrice publique, la Croix Rouge luxembourgeoise, ayant son siège à L-1460 Luxembourg, 28-32, rue d’Eich, désignée par ordonnance du 2 décembre 2014 du juge des tutelles auprès du tribunal de la Jeunesse et des Tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Or, le changement d’affectation d’un fonds forestier en vue de l’aménagement d’un terrain de tennis ne rentre dans aucun des cas de figure précités.territoire de la commune de Niederanven, mais également d’autres communes du pays.En effet, ce serait tout d’abord à tort que le ministre, en se prévalant des articles 5 et 13 de la loi du 19 janvier 2004,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 décembre 2014 prise en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etatet cycle d'études reconnus par une autorité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2014 portant refus d’octroi d’aides financières pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables et des deux décisions implicites de refus résultant du silence gardé par le ministre de l’Environnement suite à l’Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2010 par laquelle ledit ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. mais qu’après déduction d’une montant de 1.765.- € à titre d’« Abzug von Kindergeld », le montant total lui attribué au titre des bourses pour le semestre d’hiver 2014/2015 est de 0.- € et qu’un montant de 443.-€ allait être déduit des bourses lui attribuées pour le semestre d’été de la même année académique.A la suite d’un recours gracieux introduit le 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Diekirch portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel de 16 appartements à Diekirch, ..., résultant du silence maintenu par leVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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