Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du syndicat intercommunal XXXVu la requête inscrite sous le numéro 22002 et déposée le 10 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du

Vu la requête inscrite sous le numéro 22176 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2006 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme SA, établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18

Vu la requête inscrite sous le numéro 21675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2006 par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge ...conformément à la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 21674 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2006 par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge ...sous le numéro ... conformément à la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

en matière de marchés publics - Appel - (jugement entrepris du 15 janvier 2007 (n° 21590 du rôle))Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22607C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX S.A., ayant son siège social à L-XXX, dirigée contre un

contre une délibération du conseil communal de Feulen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 21699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2006 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 21596 du rôle et déposée le 30 juin 2006 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 21964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2006 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision de la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 22156 C Inscrit le 16 novembre 2006Audience publique du 27 mars 2007Recours formé par l’administration communale de Waldbillig contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de la société civile immobilière «en matière d’aménagement communalVu la requête déposé au greffe

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société anonyme de droit néerlandais XXX B.V., (NL) XXX, et de la société à responsabilité limitéedu rôle) ayant reçu en la forme son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Classes moyennes du Tourisme et du Logement du 16 novembre 2005

rendu sur un recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence des époux XXX XXX etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à la Cour, aux noms de la société à

GRAND-DUCHE DE XXXNuméro du rôle : 22027C Inscrit le 16 octobre 2006AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007Requête en désignation d’un commissaire spécial de la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., XXXcontre le bourgmestre de la Ville de XXX (exécution de l’arrêt du 13 juillet 2006, no du rôle 19961C )Vu la requête déposée le 16 octobre 2006 par

requête de XXX XXXXXX, demeurant à L-XXX et de XXX XXX-XXX, demeurant à L- XXX contre une décision du bourgmestre de la XXX du 20 septembre 2004 donnant son accord de principe à XXX XXX, préqualifié, pour la transformation et l'agrandissement d’un immeuble sis à XXX en vue d'y aménager trois logements, ainsi que de l’autorisation de bâtir datée au 2 aoûtVu

du bourgmestre de la Ville d’XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-XXX, représentée

Vu la requête inscrite sous le numéro 21272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2006 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

numéro 20716 du rôle, écartant des débats les mémoires en réplique et en duplique tout en déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours en annulation par eux dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX du 15 avril 2005, portant autorisation dans l’intérêt de l’administration communale de XXX de construire une station d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

contre une décision du conseil communal d’Ell et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du TerritoireVu la requête inscrite sous le numéro 21156 du rôle et déposée le 22 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 21033 du rôle et déposée le 17 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21856C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2006 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,