Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 novembre 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 mai 2004 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2004 ;Par arrêté du 6 mai 2004, le ministre refusa la délivrance du permis de travail sollicité par la société .

Vu l’avis du vice-président du 15 décembre 2004 ;Le 21 novembre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête déposée le 22 février 2005 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... a fait introduire un recours libellé comme

Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18114 du rôle)en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15 novembre 2004, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté les époux XXX XXX – XXX

En date du 10 décembre 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut

La partie appelante soulève en ordre principal la nullité, respectivement l’illégalité du règlement du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.La partie appelante concède qu’une rétention administrative puisse se traduire par une absence de liberté de circulation en vue d'éviter la fuite d’un étranger,

Vu le mémoire en réponse, désigné par « mémoire en réplique », du délégué du Gouvernement déposé en date du 15 décembre 2004 ;précisent à ce propos que la société ... serait un « autre professionnel du secteur financier (PSF) » au sens de la loi modifiée du 15 avril 1993 relative au secteur financier, cette dernière loi imposant de façon stricte des

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport de police n° 1317 du 21 mai 2004 et n° 60968/2004 du 14 juillet 2004 ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de

Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18104 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L- XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 novembre

Monsieur ... introduisit le 14 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

administratif du 28 janvier 2004 (n° 17006 du rôle) et par arrêt de la Cour administrative du 25 mai 2004 (n° 17638C du rôle).Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;coopération policière et douanière, a permis de constater qu’elle s’appelle ..

En date du 26 novembre 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître David YURTMAN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Par arrêt du 20 novembre 2003 (n° 16910 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 2002

Guinée), de nationalité guinéenne, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2003, notifiée en mains propres le 24 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;

En date du 4 mars 2004, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Il

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 au Grand-Duché de Luxembourg suivant arrêt de la Cour administrative du 30 mai 2002, Monsieur ..., sollicita, par courrier de son mandataire du 1er août 2002, auprès du ministre de la Justice une « autorisation de séjour pour raisons

Monsieur ... introduisit en date du 27 mars 2002 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

En date du 6 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31La