Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 2 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 15 janvier 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 24 février 2003 suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 15651 du rôle Inscrit le 25 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15651 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 25 novembre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 août 2002, notifiée le 20 février 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 26 mars 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 7 mars

N° 16449 du rôle Inscrit le 21 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 février 2003 suite à un recours gracieux introduit le 30 janvier 2003 ;Vu le mémoire en

N° 15721 du rôle Inscrit le 12 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15721 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 25 novembre 2002, notifiée le 6 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 15 janvier 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit parVu

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;Le 24

N° 15528 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15528 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

N° 15870 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 15870 du rôle, déposée en date du 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A. le 17 janvier 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé en

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;catégories A ou C, telles que décrites dans la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au

N° 15418 du rôle Inscrit le 1er octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 94/03 établi par le service de contrôle à l’aéroport de Luxembourg de la police grand-ducale du 15 juin 2003, que Monsieur C.I., alias N.J., déclarant résider à Vienne,Il a encore expliqué qu’au mois de février 2002,Il ressort encore dudit procès-verbal qu’après avoir fait les vérifications nécessaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux pour l’année 1997 et de l’impôt commercial communal relatif à cette année, tous les trois émis le 5 avril 2002 par le bureau d’

Le 9 janvier 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967,

à Wenzhou (Chine), de nationalité chinoise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 30 mai 2003 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du comité de l’Office National du Remembrement, établissement public, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, du 14 novembre 2002, par laquelle il confirme sa décision du 17 décembre 1999 et confie le chantier appelé « Aménagementet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 8 août 2002, leur notifiée le 3 septembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision implicite de confirmation dudit ministre se dégageant de son silence observé pendant plus detrois

N° 15787 du rôle Inscrit le 23 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation