Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rémunération de 15 points indiciaires attaché à cette dernière fonction, etVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Banque centrale du Luxembourg ;Vu la notification de ce mémoire en réponse intervenue le 10

Numéro du rôle : 17915 C Inscrit le 15 avril 2004Audience publique du 15 juillet 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Gaston Stein, avocat à la Cour, assisté de Maître Laurent Lucas, avocat, au nom de Madame ... ..., ayant demeuré à L-Vu le mémoire en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Monsieur ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 27 février 2001, 24 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Monsieur ... a été désigné pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2004 ;Monsieur ... introduisit en date du 3 décembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Monsieur ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 18 décembre 2000, 24 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Monsieur ... a été désigné pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 ;En date du 13 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande de régularisation dans le cadre de la procédure dite de « régularisation » des étrangers en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois s’étant étendue du 15 mai au 13

autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et « Paquis », inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section C de Rodange,Vu l

autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et « Paquis », inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section C de Rodange,Qu’

de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 31 mai 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de

Mai 2004 Richtung Benin, nachdem Unruhen in meinem Land stattgefunden hatten.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no 15/1747/2004/KL du 21 juin 2004 établi

Monsieur ... fut placé, par arrêté du ministre de la Justice du 11 mai 2004 au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 5 mai 2003 portant signification de ce recours à l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2003 par Maître Pierre REUTER, au nom de Monsieur Xxx ;Ouï le juge-

du 15 juin 1990 c’est la République d’Allemagne qui est responsable du traitement de sa demande d’asile ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 ;En date du 13 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande de régularisation dans le cadre de la procédure dite de « régularisation » des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 par Maître Roland ASSA pour compte de la société à responsabilité limitée ...Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28

Le 18 mai 1999, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

N° 15471, 15790 et 17374 du rôle respectivement inscrits les 18 octobre 2002, 23 décembre 2002 et 29 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15471 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme

N° 17306 du rôle Inscrit le 15 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2003 déclarant non fondée la réclamation datée du 3 mars 2003 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 12 décembre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques duLe 12

N° 17307 du rôle Inscrit le 15 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 ;Enfin, il soutient qu’il remplirait en tant que candidat appartenant à la catégorie « C » la condition énoncée dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 mai au 30 juillet 2001 de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire