Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur chef de division hors cadre à la police grand-ducale, demeurant àPar votre courrier du 13

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., secrétaire communal, demeurant àLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30692 du rôle et déposée le 14 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du bourgmestre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 32016 du rôle et déposée le 5 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Duro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., domicilié à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 30914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2012 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur :::, né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du

conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la ... s.a.Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima ROUIZI et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2013.Suite à une demande d'échange de

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32103C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de

en la forme et déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., ditet tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière

S.A., établie et ayant son siège social à L-et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin

Audience publique du 6 mai 2013Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 29600 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Revu la requête inscrite sous le numéro 29422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2011 par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ....., avocat à la Cour, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 31199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012

Vu la requête inscrite sous le numéro 30144 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2011 du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 30245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 10 janvier 2012 du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 28956 du rôle et déposée le 16 août 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Le tribunal, confronté au libellé quelque peu ambigu de la demande telle que formulée par la société ...

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Par un

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de discipline ___________________________________________________________________________Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et

Vu la requête inscrite sous le numéro 28551 du rôle et déposée le 28 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 30477 du rôle et déposée le 27 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par