Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appréciation, et que le refus du maintien en service ne heurte pas le principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur invoque une violation de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désignée par « la directive 2005/36/CE », ainsi que du principe de proportionnalité.et souligne que le ministre devrait mettre en œuvre le principe de

été rapportée par l’Etat, il y avait néanmoins lieu de conclure de l’ensemble des éléments retenus que Monsieur ... n’avait pas pu mettre en doute la gravité des faits ainsi relevés et l’inaptitude à la fonction de cantonnier retenue par ses collègues de travail, de sorte que la révocation du stage était justifiée sans qu’une violation du principe de

interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du XXX est illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

Il soutient ensuite que le ministre délégué aurait méconnu le principe de proportionnalité en admettant certains candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur industriel délivré par l’IST à l’examen-concours et en refusant l’accès à d’autres candidats titulaires du même diplôme.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe

D’autre part, le demandeur allègue encore, à titre subsidiaire, une violation du principe de proportionnalité par la décision litigieuse, sans cependant étayer davantage le moyen, si ce n’est affirmer qu’il disposerait d’un passeport et ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, circonstances qui

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la

limite de vitesse le 4 octobre 2003, un excès de vitesse le 4 octobre 2010, et de s’être procuré à l’aide de manœuvres déloyales, malgré l’interdiction de conduire prononcée par arrêt du 13 juillet 2009 de la Cour d’appel, un permis de conduire français, ils conclurent que le ministre n’avait pas violé le principe de proportionnalité, dès lors que l’

Le demandeur invoque encore l’annulation de la décision ministérielle du 4 avril 2011, en ce que le ministre aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que le principe de proportionnalité du fait d’avoir procédé à un changement brusque et imprévisible de son comportement, pour lui avoir refusé l’agrément de coordinateur

Les demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait été exagéré de leur refuser une subvention aussi importante pour toute l’installation au seul motif qu’une partie des cosubstrats utilisés n’aurait pas été couverte par une autorisation, fait qui resterait par ailleurs contesté.En ce qui

exigence de mesures compensatoires devrait être opérée dans le respect du principe de proportionnalité et l’Etat membre d’accueil devrait d’abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre sont de nature à couvrir en tout ou en partie la différence substantielle entre la formationl’

erreur d’appréciation manifeste et violation du principe de proportionnalité au

2000 », de sorte que la zone serait illégale pour violation du principe de proportionnalité.

En dernier lieu la demanderesse invoque une violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité en exposant que : « l’autorité administrative la traite différemment par rapport à ses homologues se trouvant dans [En ce qui concerne la violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité alléguée par la

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalAu vu de

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond sont tirés de la violation du principe de proportionnalité, de la violation des articles 17 (3), 39 et/ou 42 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et de l'Immigration, ainsi que de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.