Décisions des juridictions administ. depuis leur création

soutenir qu’il aurait été emprisonné pendant 15 jours par le « mouvement de la justice et de l’égalité », qu’il aurait pu fuir pour aller en Israël en 2010, pays qu’il aurait néanmoins dû quitté après y avoir vainement introduit une demande d’asile pour retourner au Soudan le 9 janvier 2013 où il aurait été immédiatement arrêté, incarcéré et finalement

règlement Dublin III, ainsi que du principe de l’égalité.Finalement, le requérant estime que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement en se basant sur les articles 4 et 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence luxembourgeoise, ainsi que sur les dossiers3 de deux autres requérants de protection

D’après mes explications ci-avant, vous comprenez sans nul doute, que dans le but de traiter tous les demandeurs de certificats d’exploitant à égalité devant les prescriptions légales en vigueur et en tant qu’autorité compétente, c’est mon devoir de refuser à ce stade l’émission de certificats d’exploitant à ....

Finalement, le demandeur est d’avis qu’en prenant la décision litigieuse, le ministre aurait violé le principe de l’égalité de traitement et ce, non seulement parce que son terrain aurait disposé d’un raccordement électrique pendant plus de 35 ans, mais également parce que tous les terrains voisins en disposeraient encore actuellement.A titre subsidiaire et

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement en se basant sur les articles 4 et 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence luxembourgeoise, ainsi que sur les dossiers3 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels la direction de l’

Ce faisant, elles auraient violé l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi, qui, appliqué au cas d’Quant au moyen tiré de la violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal relève que si ce principe, qu’il appartient au pouvoir

décider, en ce qui concerne la portée du principe de l’égalité devant la loi, que le respect de ce principe ne saurait être invoqué que dans le cadre du strict respect de la loi et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditions prévues par la loi, l’attribution d’une autorisation de séjour, le cas

La requérante relève de surcroît que l’article 32, paragraphe 3, alinéa 3), du règlement grand-ducal du 3 février 2012 disposerait que la décision d’octroi du congé devrait être notifiée à l’agent après consultation du délégué à l’égalité entre femmes et hommes : or, en l’espèce, il n’y aurait aucune indication qu’une consultation avec le délégué à l’

1999, c’est-à-dire qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : plus particulièrement, il s’agit d’un préjudice inhérent à la situation d’un grand nombre d’individus et de familles

dernièrement qu'il est devenu d'usage de traiter les agents concernés engagés dans le secteur communal sur un pied d'égalité.communal sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires d'Etat concernant l'application de l'article 10 (2) de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de paix.de

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Dans son mémoire supplémentaire versé au greffe du tribunal le 14 novembre 2017, le demandeur soutient, tout d’abord, qu’en vertu du principe d’égalité des administrés, il devrait se voir accorder une protection internationale, étant donné que d’autres personnes, qui auraient été dans la même situation que la sienne, en auraient bénéficié.A titre liminaire,

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, tandis qu’il doit être considéré comme définitif au sens de la disposition légale précitée lorsque le succès de la demande présentée au fond ne permet pas ou ne permet que difficilement un rétablissement de la situation antérieure à la prise de l’acte illégal, la seule réparation par

Elle rappelle encore le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires qui interdirait au pouvoir adjudicateur de traiter certainsune forclusion à soulever ces erreurs dans la mesure où celles-ci constituent la source d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.L’appelante réitère dans ce contexte son moyen

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, le demandeur pouvant, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement définitif à intervenir d’ici au 28 février 2018, revenir au Luxembourg, de sorte que son absence ne devrait pas dépasser quelques semaines et qu

loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement Me Bauler soulève la violation de l'article 6 de la CEDH, dans le sens où il y aurait eu violation de l'égalité des armes, dans la mesure où la partie poursuivante, en l'occurrence le Directeur du CHNP, aurait été entendue comme témoin.

L’intimé, de son côté, soutient en premier lieu que la décision ministérielle aurait violé « le principe d’égalité des justiciables », en ce qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que la sienne se seraient vu octroyer la protection subsidiaire.

dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En effet, et d’un point de vue théorique, ce système a conféré à l’Etat une position particulière qui ne se justifie guère dans la mesure où l’Etat est une partie ordinaire dans un procès devant le juge administratif et qui est susceptible de soulever des interrogations quant à l’égalité des armes et l’égalité devant la loi.