Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

La solution préconisée par l’Etat reviendrait dès lors à créer une rupture d’égalité de traitement entre ceux commençantD’après le délégué du gouvernement, l’omission volontaire ou non de maintenir le mur litigieux constituerait une violation de l’autorisation de construire contenant la condition relative à l’obligation de le maintenir et ce au même titre

L’exigence de production d’un tel certificat serait encore contraire à l’égalité des citoyens de l’Union européenne et violerait l’article 52 de la loi du 29 avril 1983.

Le ministre donna encore à considérer, en ce qui concerne le sentiment général d’insécurité, ainsi que l’impossibilité de circuler et parler librement dont le demandeur ferait état, que les personnes appartenant à l’ethnie serbe seraient traitées à pied d’égalité avec toutes les autres communautés du Kosovo et que le demandeur aurait, le cas échéant pu s’

Enfin, l’appelant soulève la violation du principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement au motif qu’avant la réforme de 2014, l'octroi des aides financières aurait été alloué à un plus grand nombre d'étudiants, et notamment à ceux inscrits dans des établissements du type de l'Concernant les trois autres moyens réitérés en instance d’appel et

Ainsi, il y aurait une rupture d’égalité devant la loi entre le citoyen luxembourgeois résidant dans son pays d’origine et les autres bénéficiaires quel que soit le payslorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de

conclut encore à une violation du principe d’égalité, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, ainsi qu’à une violation du principe « nemo auditur », en critiquant qu’un administré est obligé d’agir au contentieux contre toute décision de l’Etat qu’il considère comme illégale dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion, alors que l’Etat peut

Or, afin de mettre les résidents et les non-résidents sur un pied d’égalité quant à la durée du délai applicable en matière de recours, les termes « qui demeurent au Grand-Duché » ont été supprimés de l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 par un règlement

Concernant la protection offerte par son pays d’origine, elle estime que la stratégie nationale destinée à promouvoir l’égalité des sexes et la réduction des violences domestiques ne serait pas efficace.

que ces dispositions légales contreviendraient au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, prohibant les discriminations, de sorte que ces deux alinéas devraient être considérés comme étant anticonstitutionnels.Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi interdit partant de traiter de manière différente des personnes se

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en faisant valoir que le fait, pour une commune, d’adopter un PAG prévoyant des secteurs régis par des règles urbanistiques différentes ne contreviendrait pas au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors que si ce principe interdit l’établissement d’une distinction arbitraire entre les

La partie demanderesse fait état d’une violation du principe d'égalité des administrés devant les charges publiques en estimant que des parcelles présentant une situation identique à la sienne se verraient classées dans une zone d'activités économiques.L’administration communale de Käerjeng, rejointe en son argumentation par le délégué du gouvernement,

Elle reproche ensuite au ministre, ainsi qu’à l’administration communale de ... de créer une entrave à la liberté d’association en excluant sa parcelle de la zone urbanisée ou à urbaniser et de violer son droit à l’égalité devant la loi en soutenant que la parcelle appartenant à l’église catholique serait classée en zone « bâtiments et équipements publics »,

adjudicateur doit pouvoir rester maître de gérer l’évolution de son besoin, en adaptant le cas échéant le cahier des charges à ses désiderata3, dans le respect évidemment des principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.Il lui incombe donc de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu’ils

Tel que les premiers juges l’ont encore correctement dégagé, la loi du 20 avril 1993 est venue adopter le régime prévu par l’article 81 en question tout d’abord dans une double optique d’égalité de traitement, d’une part, en faisant bénéficier les élus communaux d’un bénéfice d’ores et déjà prévu dans le chef des députés et, d’autre part, - en ouvrant le

de son traitement fiscal discriminatoire et de la violation de l’égalité des citoyens devant l'impôt.

Enfin, le demandeur évoque, sans autre développement y relatif, le principe de nonrefoulement, tel qu’il est inscrit aux articles 32, paragraphe (1) et 33 de la Convention de Genève, ainsi que le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution.