Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Son père aurait néanmoins été condamné à une amende à raison des menaces et attaques physiques.européenne des droits de l’homme ayant condamné la Serbie pour défaut d’enquête effective sur des agressions susceptibles d’être motivées par la haine religieuse dans une affaire Milanovic c/ Serbie, n° 44614/07, dans laquelle il avait été reproché aux autorités

obligation étant susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu’en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation, il risque d’être condamné par un tribunal militaire à des peines d’emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s’

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

indemnité de procédure de 3.000,- euros, la commune étant également à condamner aux dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En 2008, vous y auriez été condamné à une peine de prison de deux ans et six mois.Vous auriez par la suite « découvert » que vous auriez été condamné à une peine de prison de quinze mois, mais après trois à cinq mois « d'aller-retour devant le juge » et aprèsarrêtées auraient été condamnées à des peines de prison de cinq ans et vous seriez parti à Tunis.

rejette toutes les demandes en obtention d’une indemnité de procédure, condamne les demandeurs aux frais.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

En l’absence de contestations concrètes en rapport avec le montant réclamé, il y a partant lieu, par application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, de condamner Monsieur ...et Madame ... à payer à Monsieur ...et à Madame ... une indemnité de procédure decondamne Monsieur ...et Madame ... solidairement à payer à Monsieur ...et à Madame ... une

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.