Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme la partie étatique a succombé dans la présente instance qui a uniquement toisé le volet de la recevabilité du recours introductif de Monsieur ... et que l’affaire a été renvoyée devant les premiers juges afin de statuer sur le bien-fondé dudit recours, il y a lieu de condamner l’Etat uniquement aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’association sans but lucratif ..... aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, mais le rejeta comme n’étant pas fondé et condamna Madame ... aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

il puisse être condamné à une peine d’emprisonnement de ce chef.A l’appui de leur deuxième demande, les demandeurs font valoir en substance qu’en cas de retour au Kosovo, Monsieur ...craindrait d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement, voire même d’être assassiné, en raison du même travail d’espionnage au service des forces internationales dont il

condamne le demandeur aux frais.

litige, la prétention du Fonds à voir condamner l’association momentanée ... à une indemnité de procédure est à rejeter.condamne l’association momentanée ... aux frais.

condamne l’association momentanée ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;