Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le site en question et que le fait que l’entreprise en question y amenait du bois provenant de forêts sises dans d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale n’était en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant sylvicole, un tel état n’étant pas conditionné par des considérations de localisation

Vu la requête inscrite sous le numéro 34628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etatentreprise des P&T, dénommée ci-après « la loi du 10 août 1992 », en faisant état de ce que jusqu’

Il ajoute qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le délai de recours de trois mois serait suspendu pendant le délai d’attente de la communication intégrale du dossier administratif, demandée en l’espèce en date du 16 juillet 2015.force est

Vu la requête inscrite sous le numéro 34627 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etatentreprise des P&T, dénommée ci-après « la loi du 10 août 1992 », en faisant état de ce que jusqu’

Or, comme il ne serait pas contesté que sa déclaration de surface de l’année 2014 ferait état d’une marge d’au moins 28.800.- euros, l’investissement projeté pour l’année 2015 serait éligible pour les aides prévues à l’article 3 de lacondamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2015, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2015, pour compte de l’Etat ;Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans

Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, ci-après « la loi modifiée du 22 juin 2000 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’État pour études supérieures, seul un recours

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Les demandeurs font exposer que Monsieur ...serait dans un état de santé alarmant et il serait discriminé au point que l’accès à un traitement adéquat lui aurait été refusé.Or, l’argument du ministre suivant lequel le Monténégro serait un Etat démocratique qui veillerait aux droits et libertésLes demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;appréciation ne permettaient pas de dégager l’existence dans le chef du demandeur d’un état de dépendance à l’alcool.Le tribunal considéra que dans la mesure où il se trouvait, d’un

Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.membre du parti UFDG et qu’à part une perquisition domiciliaire de la police à la suite de la manifestation du 23 mai 2013, il n’a pas fait état d’autres problèmes en relation avec cette manifestation, de sorte que son affirmation d’être

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2014 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2014 pour le compte de l’Etat ;

protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l

Il sera mis en oeuvre à l'état naturel, c.à.d. non raboté et non recouvert de peinture.Pour autant que ces affirmations soient fondées et que vos activités agricoles auraient effectivement cessées, je vous invite à enlever la construction et de mettre .le terrain dans son pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi

Ils furent entendus, séparément, en date du 12 mars 2015, par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration dans le cadre d’un entretien dit « Dublin III » afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.En tout état de cause, il n’est pas établi en l’espèce que

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, EtatEtat

Le 25 septembre 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de