Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 5 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 novembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez qu’en 1996 votre frère aurait tué un albanais et blessé deux autres personnes, faits pour lesquels il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 14 ans.En 1997, vous auriez été condamné à une peine de 2 ans et 7 mois d’emprisonnement pourSelon vous, vous auriez été condamné à cause des préjugés et parce que votre frère aurait tué